Intervention de Anne-Laure Blin

Nous avons déjà discuté de la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements en commission, mais il s'avère que nous ne disposons pas d'éléments concrets s'agissant des poursuites judiciaires faisant suite à ses signalements. À l'heure actuelle, les agents de PHAROS qui communiquent des dossiers de signalement aux autorités judiciaires ne sont pas tenus informés des suites qui leur sont données.

Compte tenu de l'absence de données sur le nombre de procédures judiciaires initiées chaque année sur la base de ces signalements, cette absence d'informations et en complément de la publication du bilan, prévue à l'alinéa 59, le présent amendement vise à obtenir un état des lieux chiffré et précis du nombre de procédures engagées grâce aux signalements de PHAROS.