Intervention de Jean Castex

De mois en mois en effet – et je vous assure que mon gouvernement, notamment la ministre de la mer ainsi que le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, suit ce dossier avec toute la précaution qu'il nécessite –, de mois en mois, le Royaume-Uni présente de nouvelles conditions d'exigibilité, refuse certaines données sans aucune argumentation et reporte l'octroi de licences définitives qu'il doit pouvoir délivrer. Sur les 175 licences auxquelles nous avons droit pour les 6-12 milles, à ce jour, seules 100 ont été accordées et 17 ont été carrément refusées. Pour Jersey, sur 216 demandes, seules 116 ont été satisfaites, 75 ayant été rejetées.

Je le dis devant la représentation nationale, de la façon la plus calme mais la plus déterminée, cette attitude est inacceptable et ces manquements au texte des accords sont intolérables.