Intervention de Jean Castex

En conséquence, nous allons demander la convocation du Conseil de partenariat prévu à l'article 4 – soyons technique – de la décision du Conseil qui a autorisé la Commission à conclure l'accord sur le Brexit. Cette disposition de droit interne à l'Union doit permettre de mieux sanctionner ce manquement grave et répété et d'impliquer encore davantage la Commission dans la résolution de ce différend. Je le dis : si cela ne suffit pas, alors nous saisirons le panel arbitral de l'accord pour conduire les Britanniques à respecter leur parole. Nous questionnerons – je le dis solennellement devant vous – toutes les conditions d'une mise en œuvre plus globale des accords conclus sous l'égide de l'Union européenne, mais aussi, s'il le faut, les coopérations bilatérales que nous avons nouées avec le Royaume-Uni dans de multiples domaines.

Au-delà de la pêche, sujet majeur, c'est une question de principe, c'est une question symbolique : nous demandons simplement que les accords conclus soient strictement respectés, comme nous nous y astreignons nous-mêmes.