Intervention de Olivier Faure

La frontière entre fraude et optimisation fiscale agressive est bien mince. Toutes ces opérations ne sont certes pas illégales mais, je le dis avec force, elles sont immorales parce qu'elles laissent à tous les autres le soin de payer la contribution aux biens communs – hôpitaux, écoles, police, services publics. Ces pertes fiscales minent le rapport des Français à l'impôt. Pourquoi les classes populaires et les classes moyennes devraient-elles payer quand les plus riches s'exonèrent ?

Des solutions existent. Elles ont été défendues dans cet hémicycle par Boris Vallaud au nom du groupe Socialistes et apparentés. Jusqu'ici, elles ont été systématiquement repoussées par votre gouvernement. Je me limiterai à un seul exemple, sur lequel j'attends une réponse précise. Depuis plus de trois ans, nous proposons un dispositif qui ne réglerait certes pas l'ensemble de la question mais qui permettrait de progresser sur la voie de la justice fiscale : toute entreprise domiciliée à l'étranger, qui réalise des profits en France, serait taxée à proportion de ses ventes sur notre territoire. Jusqu'à maintenant, vous avez refusé cette proposition. Êtes-vous prêts à l'accepter dans le cadre du projet de loi de finances actuellement en discussion ?