Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du mardi 5 octobre 2021 à 15h00
Questions au gouvernement — Lutte contre l'évasion fiscale

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

Monsieur le député, vous avez bien fait de rappeler que les premiers scandales de grande ampleur datent de 2013. Nous pouvons souligner ensemble que, depuis cette date, la France a considérablement renforcé son arsenal législatif, d'abord, sous le précédent quinquennat, avec la loi de moralisation de la vie politique votée dès 2014 et la loi Sapin 2, ensuite, sous cette législature, avec la loi du 23 octobre 2018 qui permet de mieux lutter contre l'optimisation fiscale agressive et de travailler de manière approfondie avec nos partenaires européens sur la liste des États non coopératifs. Comme vous le savez, les décisions prises dans ce cadre interviennent à l'issue de discussions extrêmement longues. Celles qui ont été annoncées aujourd'hui n'ont donc pas de lien avec l'actualité.

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