Intervention de Joël Giraud

Plusieurs remarques ont été faites, concernant le tableau que j'ai distribué, sur le pourcentage de crédits utilisables rapportés aux crédits ouverts. Je précise que la réserve de précaution, de 8 % des crédits, est déduite de la dernière colonne des crédits utilisables. Ainsi, 92 %, c'est 100 moins 8 % de la réserve de précaution.

Les crédits ouverts recouvrent non seulement les crédits ouverts en loi de finances initiale, mais aussi les reports et les fonds de concours, ce qui explique la « différence de traitement », si je puis dire, pour quelques ministères, certains d'entre eux, à l'instar de l'agriculture, n'ayant traditionnellement pas beaucoup de crédits de reports ou de fonds de concours.

Le projet de décret d'avance porte 3 milliards d'euros d'annulations de crédits de paiement. Je rappelle que l'an dernier, certes sur trois décrets d'avance, nous en étions à 3,4 milliards. Je ne sais pas ce qui va se passer par la suite, mais l'ordre de grandeur est, en tout cas, à peu près comparable.

François Pupponi s'inquiétait pour l'ANRU ; les crédits ici annulés sont, en fait, des crédits du Fonds national des aides à la pierre, pour lequel avaient été ouverts 100 millions en loi de finances pour 2016 et 200 millions en loi de finances pour 2017. Les annulations, de 76 millions d'euros, portent exclusivement sur ce fonds, non sur des crédits « frais » de l'ANRU.

Entre mai 2016 et juillet 2017, le ratio des crédits utilisables sur les crédits ouverts est passé, par exemple, pour la défense de 93 à 95 %, pour la recherche de 96 à 97 %, et il est resté identique pour l'aide publique au développement à 88 %. Ce sont là aussi des ordres de grandeur similaires.

S'agissant de la mission Relations avec les collectivités territoriales, je comprends très bien ce que plusieurs ont dit au sujet du retard des arrêtés, ou de ces mesures de gestion qui entraînent ensuite des mesures de régulation en raison d'une sous-consommation. Je vous propose donc que nous appelions, dans l'avis, l'attention du Gouvernement sur cette pratique particulièrement inappropriée qui consiste à retarder des arrêtés de subvention pour mieux prétexter ensuite d'une sous-consommation de certaines dotations.

En ce qui concerne la défense, la situation est un peu particulière puisque nous avons à la fois des crédits annulés et des crédits ouverts – pour être clair, nous sommes à 850 moins 643, soit environ 200 millions d'euros annulés en net – et un nouveau mode de gestion visant à ne pas reporter sur d'autres ministères la contrepartie de l'effort d'ouverture. Cela dit, je comprends votre préoccupation et propose donc, là encore, d'appeler l'attention du Gouvernement sur le fait que nous souhaitons que les engagements pris, notamment par le Président de la République récemment, se concrétisent.

Pour ce qui est de la sécurité, les annulations portent quasi-essentiellement sur le report d'achat d'un avion multi-rôles pour un montant de 25 millions d'euros de crédits frais. Même si voir entamer ces réserves de précaution n'est agréable pour personne, je n'ai pas le sentiment que cela mette complètement la sécurité sans moyens ; en fait, une seule opération est reportée. Je ne pense donc pas nécessaire d'appeler l'attention du Gouvernement sur ce point.

D'une manière générale, nous venons, en début de réunion, de nommer des rapporteurs spéciaux. Je les invite à la plus grande vigilance sur l'ouverture des crédits nécessaires au bon fonctionnement des services, car c'est leur rôle. Certains le font très bien, mais il me paraît indispensable de le répéter.

En conclusion, je vous propose donc d'améliorer l'avis de la façon suivante : « La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire attire l'attention du Gouvernement sur les risques de mesures de régulation excessives relatives au programme 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements eu égard aux retards constatés dans la signature des arrêtés de subvention relatifs aux concours financiers de l'État », et de la même façon, d'ajouter : « La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire attire l'attention du Gouvernement sur les risques de mesures de régulation excessives relatives au programme 146 Équipement des forces, eu égard aux engagements internationaux de la France ».