Intervention de Elisabeth Moreno
Séance en hémicycle du mardi 5 octobre 2021 à 15h00
Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Avant l'article 1er
Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances :
Même avis. Madame Lorho, monsieur Breton, sans doute n'ignorez-vous pas que la notion d'identité de genre figure déjà dans le code pénal. L'article 132-77, notamment, alourdit la sanction de tout crime ou délit commis en raison de l'identité de genre de la victime. Or son application ne pose pas de difficulté particulière. Par ailleurs, je rappelle à mon tour que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 26 janvier 2017, a jugé l'expression suffisamment claire et précise pour respecter le principe de légalité. Ces explications devraient apaiser vos craintes ; par ailleurs, supprimer cette notion de la proposition de loi limiterait sa portée en en excluant les personnes transgenres.
