Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mardi 19 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 9 bis a
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet article, inséré au Sénat, prévoit l'exonération de 75 % de l'impôt sur la fortune immobilière sur les monuments historiques. Nous proposons de le supprimer
