Intervention de Elisabeth Moreno
Séance en hémicycle du mardi 5 octobre 2021 à 21h30
Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Article 1er
Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances :
Une telle aggravation n'est pas opportune si l'on se réfère aux peines prévues pour réprimer des infractions avoisinantes : les faits de harcèlement sexuel et moral, par exemple, sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. En outre, elle limiterait la possibilité pour le législateur de graduer la répression en fonction de la gravité de l'infraction. Par conséquent, j'émets un avis défavorable à ces amendements.
