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Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Article 1er
Mots-clés
conversion
délit
genre
pénal
sexe
sexuelle
thérapie
thérapies de conversion
Documents législatifs
Rapport N° 4501 (89 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 5 octobre 2021 à 15h00
Séance en hémicycle du mardi 5 octobre 2021 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Xavier Breton
(
2037 mots
)
Laurence Vanceunebrock,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
1758 mots
)
Emmanuelle Ménard
(
1678 mots
)
Lamia El Aaraje
(
975 mots
)
Bastien Lachaud
(
719 mots
)
David Habib,
président
(
477 mots
)
Karine Lebon
(
443 mots
)
Danièle Obono
(
364 mots
)
Laetitia Avia
(
345 mots
)
Pierre-Yves Bournazel
(
336 mots
)
Sébastien Chenu
(
323 mots
)
David Corceiro
(
315 mots
)
Marie-France Lorho
(
259 mots
)
Erwan Balanant
(
245 mots
)
Caroline Abadie
(
182 mots
)
Ludovic Mendes
(
179 mots
)
Alain David
(
154 mots
)
Cécile Untermaier
(
71 mots
)
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