Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
(Article 1er)

Il tend à ajouter la peine complémentaire de confiscation, prévue à l'article 131-21 du code pénal, au dispositif de sanctions pénales proposé dans le présent texte. Une telle mesure permettrait de saisir les biens immobiliers et mobiliers des personnes morales telles que les associations cultuelles des mouvements sectaires, et ainsi de réduire...