Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
(Article 1er)

À la seconde phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation, après le mot : « différences », sont insérés les mots : « , de son orientation sexuelle et de son identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer le contenu des programmes scolaires eu égard au respect de l’orientat...

La section 9 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑17‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑17‑2‑1. – Une information consacrée au respect de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et de leurs expressions, ainsi que des variations des carac...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux sur les besoins humains de la médecine scolaire, en nombre de médecins, d’infirmiers ou de psychologues pour accompagner au mieux les élèves qui re...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La peine complémentaire de confiscation prévue à l’article 131‑21 du code pénal est également encourue. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à prévoir explicitement que la peine de confiscation prévue par le code pénal est également encourue. Une telle...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le nombre des actes médicaux visant à changer les caractéristiques sexuelles des mineurs et les conditions dans lesquelles la décision d'effectuer ces actes a été prise. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialist...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Hors nécessité vitale immédiate, aucun acte médical visant à modifier les caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer par elle-même son consentement libre et après avoir reçu une information adaptée à son âge. » Ex...

Après le 6° bis de l’article 222‑12 du code pénal, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé : « 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne d’une personne ou d’un groupe de personnes ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du g...

Après le 6° bis de l’article 222‑10 du code pénal, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé : « 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne d’une personne ou d’un groupe de personnes ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du g...

Après le 6° bis de l’article 222‑8 du code pénal, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé : « 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne ou d’un groupe de personnes ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialist...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque l’infraction est commise par une personne titulaire de l’autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil...

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ces pratiques, comportements ou propos ne comprennent pas ceux visant le changement de sexe ou tout service qui s’y rapporte. ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à réintroduire l'exclusion explicite du champ de la nouvelle incrimination des pratiques "v...