Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
(Article 1er)

Je ferai une réponse globale. M. Breton posait la question de savoir ce que nous sommes, interrogation qui renvoie à la notion de genre. Il importe, pour nous tous et pour ceux qui nous regardent, de comprendre de quoi nous parlons : le genre est un sentiment d'appartenance à une identité féminine, masculine, non binaire ou autre. Il est souven...

Je comprends votre idée, cher collègue, mais vous vous écartez du sujet : en réalité, vous décrivez l'homophobie en général et non l'incitation aux thérapies de conversion. Vous décrivez un milieu où des gens tiennent des propos très désagréables à l'égard de personnes qui ont une sexualité ou une identité de genre différentes, mais sans les in...

Vous soulignez tous les deux qu'il peut exister différentes formes de thérapies de conversion, ce dont je conviens. Cependant, des peines trop lourdes pourraient retenir les victimes de déposer plainte, par exemple contre leurs parents pour des propos ou des actes minimes. Je propose d'en rester aux dispositions prévues et je demande le retrait...

Votre amendement est satisfait. L'article 131-21 du code pénal dispose que la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse...

En effet, madame Ménard, il est nécessaire d'accompagner les enfants dans une démarche bienveillante. J'imagine que l'on ne propose pas de souffrances aux enfants. Quant à la détransition, elle ne concerne heureusement que très peu de cas – moins de 4 % – car l'accompagnement des psychologues, des psychiatres et des médecins est bon. Je demande...

Vous proposez de rétablir un alinéa supprimé en commission. Rappelons les raisons de cette suppression : nous avions estimé, dans un souci de clarté juridique, qu'il n'était pas nécessaire de préciser davantage la définition prévue à l'alinéa 2 du texte initial. Le délit exclut déjà tout risque de confusion avec les démarches relatives au chang...

Si j'ai bien compris, vous souhaitez retirer du texte l'aggravation de la peine prévue pour les thérapies de conversion réalisées sur des mineurs. Vous indiquez qu'une telle situation relève des choix pédagogiques des parents et que l'État n'a pas à intervenir. Je l'ai dit et je le répète : l'accompagnement des parents est bienvenu lorsque l'e...

Plusieurs amendements ont été déposés pour accroître le nombre de circonstances aggravantes pour lesquelles la peine encourue serait alourdie. Je suis attachée à cette modification du texte et j'ai travaillé avec les différents groupes pour trouver une rédaction permettant de protéger les plus vulnérables, notamment les mineurs. En revanche, po...

Vous proposez qu'on ne puisse punir au titre du délit de thérapie de conversion des faits qui pourraient recevoir une qualification plus grave. Or c'est déjà – et heureusement ! – ce que prévoit la loi. Si les faits sont distincts – par exemple, si une personne est victime d'un viol dans le cadre de sa thérapie de conversion –, l'auteur sera p...

Ils sont déjà satisfaits. L'article 378 du code civil prévoit déjà expressément, comme vous l'avez d'ailleurs dit vous-même, madame Lebon, que les parents perdent l'autorité parentale lorsqu'ils commettent un délit à l'encontre de leurs enfants. Si nous ajoutions cette disposition, cela risquerait de créer un déséquilibre par rapport à d'autre...

Nous n'allons pas débattre ici, cher collègue, des conditions d'expulsion des étrangers, d'autant que ce sujet fait l'objet des articles 131-30 et suivants du code pénal. L'avis est donc défavorable.

Les règles de dissolution des personnes morales sont très précisément définies : l'article 131-39 du code pénal prévoit déjà que les personnes morales reconnues coupables de crimes ou de délits peuvent faire l'objet d'une dissolution. Il n'est donc pas nécessaire de le préciser dans ce texte. Avis défavorable.

Je partage votre préoccupation, ma chère collègue, parce que je pense qu'il est en effet important de souligner le rôle de ces plateformes. L'avis est donc favorable.

Vous proposez de supprimer les mots « ou l'identité de genre » ; c'est un sujet dont nous avons déjà parlé tout à l'heure. Quant à l'accompagnement auquel vous faites référence, il est effectivement important. L'objet du texte n'est pas d'empêcher l'accompagnement des jeunes qui découvrent leur orientation sexuelle ou leur identité de genre. Au...

Votre amendement est satisfait dans la mesure où les actes de pression, de contraintes et de violences sont compris dans la définition actuelle. Je suis cependant en désaccord avec vous quant à la restriction des thérapies de conversion à cette seule définition. Nous avons volontairement retenu la définition la plus large possible pour que cert...

La notion de comportement est bien moins imprécise que vous l'imaginez. Elle existe déjà dans notre droit, notamment pour définir le harcèlement. Avis défavorable.

Votre amendement, si j'ai bien compris, vise le cas des personnes s'interrogeant sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre qui iraient solliciter un avis. On ne peut ni ne doit les empêcher d'aller chercher des réponses à ce qui semble leur causer des troubles, auprès de psychiatres, de médecins, ou même de religieux. Reste que le...