Les interventions de Laurence Vanceunebrock sur ce dossier
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01/10/2021 — Amendement N° 47 au texte N° 4501 - Article 1er (Adopté)
Mme Vanceunebrock
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le troisième alinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « 222‑18 », est insérée la référence : « , 225‑4-13 » ; « 2° Après le mot : « sexe », sont insérés les mots : « , de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ». » ...
