Intervention de Laurence Vanceunebrock
Séance en hémicycle du mardi 5 octobre 2021 à 21h30
Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Article 1er
Laurence Vanceunebrock, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre amendement est satisfait. L'article 131-21 du code pénal dispose que la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse. Le délit dont nous parlons étant puni de deux ans d'emprisonnement, la peine complémentaire est encourue de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de le préciser. C'est pourquoi je demande de retrait de votre amendement.
