Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances :
Il me semble inutile d'ajouter une telle disposition : le champ de la répression est déjà suffisamment précis pour exclure les traitements médicaux suivis dans le cadre d'un parcours de transition. Avis défavorable.