Intervention de Elisabeth Moreno
Séance en hémicycle du mardi 5 octobre 2021 à 21h30
Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Article 1er
Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances :
Je rappelle que le but de ce texte est de protéger l'enfant, en toutes circonstances, quels que soient les auteurs du délit créé. Or, malheureusement, les parents peuvent parfois être ces personnes. J'émets donc un avis défavorable, car les circonstances aggravantes, très courantes en droit pénal, prévues notamment pour les faits de violence ou de harcèlement moral, me semblent, dans ce cas, tout à fait adaptées. Il ne s'agit en aucun cas d'une immixtion de l'État dans la vie des familles. Vous remarquerez d'ailleurs que la formulation retenue vise toutes les personnes qui commettraient de tels actes envers un mineur, et pas seulement les membres de la famille.
