Intervention de Elisabeth Moreno
Séance en hémicycle du mardi 5 octobre 2021 à 21h30
Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Article 1er
Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances :
L'intention de cette clarification me semble louable mais je crains que cette mesure complexifie la situation et crée de la confusion. Non seulement la rédaction proposée a pour effet d'exclure l'application des circonstances aggravantes aux délits de violences les plus graves lorsque celles-ci sont commises dans le contexte d'une thérapie de conversion, mais je rappelle également que le juge doit pouvoir choisir la qualification pénale la plus adaptée aux faits commis. En cas de violences ayant entraîné des mutilations, l'article 222-10 du code pénal s'appliquera de préférence au nouveau délit. C'est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.
