Intervention de Émilie Cariou
Séance en hémicycle du mardi 19 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 15
Émilie Cariou, vice-présidente de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement a pour premier objet de rétablir l'article 15 tel qu'adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, et qui traitait de l'article 123 bis du code général des impôts.
Surtout, il tend à procéder à une modification de l'article 238-0 A du code général des impôts, qui prévoit la publication de la liste des États ou territoires non coopératifs, autrement dit des paradis fiscaux. Il est proposé de faire figurer explicitement dans la loi l'obligation pour les ministres compétents d'établir, dans les trente jours suivant la publication de la loi de finances de l'année, une liste actualisée des paradis fiscaux et d'en organiser l'examen devant les commissions des finances des deux chambres parlementaires.
Ce rendez-vous avait été prévu par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires de l'été 2013. L'objectif est de l'institutionnaliser. Nous devons aujourd'hui répondre à une urgence par suite de la publication par l'Union européenne d'une liste noire et d'une liste grise. Ce serait une bonne occasion d'actualiser notre propre liste des États ou territoires non coopératifs.
