Intervention de Émilie Cariou

… lorsqu'il a établi cette liste, a clairement dit qu'elle ne devait pas être considérée comme un outil de sanctions de l'Union européenne. Comme vous le savez, mes chers collègues, l'impôt sur les sociétés n'est pas du niveau européen, pas plus que le contrôle fiscal, même si nous avons quelques directives européennes pour les définir. Il faut donc bien que chacun des États se saisisse de cette liste.

Ainsi, parce que le calendrier que vous proposez, monsieur le ministre, me paraît un peu plus encourageant que le précédent, je retire cet amendement. Il s'agit là d'un mécanisme d'optimisation fiscale, non de fraude fiscale. La loi relative à la fraude fiscale, qui devra les englober tous, donnera l'occasion de revoir cette liste.