Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mardi 19 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 17
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Les amendements nos 27 et 32 présentés par Mme Lacroute touchent à des problèmes d'ordre réglementaire. Nous ne sommes donc pas dans le cadre de la loi.
Aussi, madame Lacroute, je vous inviterai à les retirer au profit d'une discussion avec le ministre, puisqu'il s'agit de mettre en cohérence des cadres réglementaires, ce qui nécessite non pas un texte de loi mais un travail avec les services de l'État.
