Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mardi 19 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 17
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Vous proposez de revenir au système prenant pour référence le marché locatif au 1er janvier 1970, qui n'est plus en vigueur. Rassurez-vous, il n'est pas question de se passer de la concertation locale. D'ailleurs, la proposition du Gouvernement de reporter d'un an la première mise à jour des tarifs a justement pour objectif d'améliorer cette concertation. Une série de réunions de travail s'est tenue avec les représentants des associations d'élus, sur l'initiative de la direction générale des finances publiques.
