Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mardi 19 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 17
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable pour les mêmes raisons que tout à l'heure : votre proposition se base sur un système qui n'existe plus aujourd'hui et sur lequel nous ne pouvons pas revenir. À cela s'ajoute le fait qu'il existe un problème de codification de l'article : ce que vous proposez ne « tourne » pas.
