Intervention de Paula Forteza

Au-delà d'une question de budget ou de montage financier, il s'agit de mettre fin à une injustice structurelle subie par les personnes en situation de handicap.

Ce texte contient des mesures qui contribueront à améliorer le quotidien de nombre de nos concitoyens. Nous parlons aujourd'hui de 270 000 personnes qui pourraient bénéficier de cette modification de la loi.

Cette allocation, rappelons-le, n'est pas un minimum social comme les autres, mais un revenu de remplacement pour des personnes qui ne peuvent pas travailler en raison de leur handicap. Alors comment comprendre que le montant versé diminue lorsque son bénéficiaire n'est plus célibataire ?

La déconjugalisation apparaît d'autant plus nécessaire que l'on sait que les femmes victimes de violences conjugales sont surreprésentées parmi les personnes handicapées. En France, 80 % des femmes en situation de handicap seraient victimes de violences, principalement au sein de leur domicile. Qu'elles soient physiques, verbales, psychologiques, sexuelles, médicamenteuses, alimentaires ou économiques, les violences sont renforcées lorsqu'elles concernent des femmes en situation de handicap. Ainsi, en 2014, les violences physiques ou sexuelles concernaient 19 % des femmes valides contre 34 % des femmes handicapées.

Alors que la société prend de plus en plus conscience de l'ampleur des violences conjugales et des ressorts psychologiques qu'elles mettent en œuvre, la prise en charge des femmes en situation de handicap victimes de violences reste un angle mort de nos politiques publiques. Il semblerait bien qu'en 2021, la loi sociale n'ait pas encore pris toute la mesure de ce que sont les violences intrafamiliales et de ce qu'elles recouvrent : les dépendances morales et économiques des victimes, la peur des représailles, aussi, qui les empêchent de s'émanciper.

Si je salue les avancées de ce texte, je dois aussi souligner un problème majeur qui persiste autour de cette aide et qui n'est pas véritablement traité ici : la nécessité de veiller à sa pleine application.

En tant que députée des Françaises et des Français de l'Amérique latine et des Caraïbes, je sais les difficultés que rencontrent nos concitoyens établis hors de France dans la perception de cette allocation. De nombreux témoignages en attestent. Le bénéfice de l'AAH dépend d'une reconnaissance par les maisons départementales des personnes handicapées, qui se retrouvent obligées de créer pour les Français de l'étranger une adresse fictive en France puisque la possibilité de déclarer une adresse à l'étranger n'est pas prévue. Cela allonge les délais de traitement des dossiers, qui peuvent aller jusqu'à neuf mois. Dans le même ordre d'idées, les formulaires de demande de carte d'invalidité ou d'attestation requièrent un numéro de sécurité sociale, alors que beaucoup de nos compatriotes établis hors de France n'en ont pas parce qu'ils ne sont pas nés en France et n'y ont jamais résidé. Loin de la métropole, les Français de l'étranger subissent parfois un isolement supplémentaire auquel nous devons absolument prêter attention.

Le contexte de la pandémie nous a rappelé l'urgence de renforcer la dématérialisation des démarches administratives comme les demandes de reconnaissance du handicap. Les procédures administratives sont encore trop longues et compliquées pour nos concitoyennes et concitoyens : nous devons y remédier.

C'est pourquoi j'appelle aujourd'hui l'attention du Gouvernement sur cette question majeure. Au-delà des mesures nécessaires d'adaptation de cette aide aux transformations du XXIe siècle, il importe d'aller plus loin dans le suivi de nos lois pour un déploiement plus juste et inclusif de ces aides et de leur application.