Intervention de Christine Cloarec-Le Nabour

L'article 7 reprend le dispositif, adopté par le Sénat lors de la première lecture de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, créant un droit d'option de dix ans pendant lequel les bénéficiaires pourraient choisir d'opter pour une allocation conjugalisée ou déconjugalisée. En effet, comme le note le rapport de la Haute Assemblée sur ce texte, la déconjugalisation ferait 44 000 « perdants », pour la plupart des couples dont le bénéficiaire percevant l'AAH travaille et dont le conjoint dispose de faibles revenus. Une telle réforme irait donc à l'encontre de l'objectif d'insertion dans l'emploi des personnes handicapées.

Le droit d'option, quant à lui, serait une source de complexité supplémentaire pour les bénéficiaires de l'AAH qui devraient à nouveau s'interroger lors de chaque évolution de leur situation familiale. Ce système à double vitesse ne tiendrait pas compte de l'évolution de la situation conjugale des personnes. Il entraînerait une inégalité de traitement entre les bénéficiaires actuels et les nouveaux entrants, contraire au principe de justice sociale.

Enfin, la mise en œuvre opérationnelle d'un tel système en l'absence de toute concertation sur sa faisabilité avec les caisses d'allocations familiales et les acteurs concernés est très incertaine. C'est la raison pour laquelle le groupe La République en marche demande la suppression de cet article.