Intervention de Véronique Hammerer

Séance en hémicycle du jeudi 7 octobre 2021 à 15h00
Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Hammerer :

En tant que législateur, nous avons la responsabilité de rendre la loi applicable. Concernant le droit d'option proposé à l'article 7, je voudrais que l'on me donne un exemple d'allocation existante pour laquelle on laisse à l'usager le choix entre celle-ci et une autre, plus avantageuse. Techniquement parlant – je suis désolée de parler de technicité, mais le législateur que je suis doit être responsable et n'a pas envie de mentir au citoyen –, est-ce vraiment possible ?

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