Se connecter - Mon compte
Le Sénat a supprimé l'article 21 bis.
Je suis saisi d'un amendement no 64 tendant à le rétablir.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir cet amendement.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.