Intervention de Gérald Darmanin

L'article 23 ter modifié par le Sénat permet d'interdire aux plateformes de procéder à un paiement au profit d'un loueur d'hébergement situé en France par l'intermédiaire d'une valeur monétaire stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique, dit « carte prépayée ». On a eu ce débat ici, avec M. de Courson, à propos de la société Airbnb.

Cet article pose un certain nombre de problèmes juridiques. Tout le monde a pu constater que j'ai pris des engagements forts sur ce sujet et que la société Airbnb a retiré cette carte, à la demande du Gouvernement. Même si je comprends que la commission et le rapporteur général sont plutôt favorables à cette interdiction, il me semble que l'interdiction de toutes les cartes prépayées à tout moment est un peu brutale et discutable sur le plan économique. En tant que ministre en charge des comptes publics, je me demande par exemple si le Compte-Nickel, disponible chez les buralistes, ne risque pas d'être concerné par cet article.

C'est pourquoi je vous propose par cet amendement de reporter l'application de l'article au 1er juillet 2019, ce qui devrait laisser le temps à la commission des finances et au Gouvernement, à la fois d'obtenir l'engagement d'aller vers la suppression de ces cartes prépayées si cela est possible et si cela permet effectivement de lutter contre une forme d'optimisation fiscale voire de fraude et de travailler avec les « professionnels de la profession », pour reprendre un mot de M. Godard, à l'élaboration d'un amendement qui « vole » ou qui « tourne », comme dirait le rapporteur général.

Je vous demande donc de laisser au Gouvernement le temps d'évaluer les effets de cette mesure en échange de cet engagement car si nous ne faisons rien la disposition se mettra en place telle quelle l'année prochaine.