Intervention de Agnès Thill

Il vise à abroger les tarifs de rachat garantis fixés par l'arrêté du 17 juin 2014, qui établit les conditions d'achat de l'électricité produite par les éoliennes terrestres. Ce tarif est fixe pendant une année donnée. Se superpose à ce dispositif le complément de rémunération mis en place par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, contribuant ainsi à une forme de sur-subvention d'une technologie peu rentable. En effet, selon la CRE, en 2017 par exemple, les consommateurs d'électricité ont payé 5,6 milliards d'euros de surcoûts, liés aux tarifs d'achat des énergies renouvelables, de source éolienne ou solaire.