Nous en venons à l'article 3 qui fait l'objet d'un amendement de suppression n° 47 sur lequel je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l'amendement.