Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 12 octobre 2021 à 15h00
Questions au gouvernement — Garde à vue d'une élue en seine-maritime

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

S'il fallait vous répondre en quelques mots, je choisirais incontestablement les termes « présomption d'innocence » et « séparation des pouvoirs ». Certes, chacun est présumé innocent jusqu'à ce qu'une juridiction ait dit le contraire, et ce de façon définitive.

S'agissant de la diffamation que vous avez évoquée, je vous rappelle qu'il existe dans le droit français différents recours, que Mme la maire de Canteleu pourra parfaitement exercer.

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