Séance en hémicycle du mardi 12 octobre 2021 à 15h00

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Jean-Noël Barrot.

Monsieur le Premier ministre, après une décennie de valse-hésitation en matière de politique économique, le Président de la République, ce gouvernement et cette majorité ont fait la démonstration depuis 2017 qu'il est possible de tenir ses engagements du premier jour du quinquennat jusqu'au dernier.

Nous avions promis de baisser la taxe d'habitation, les cotisations sur le travail, l'impôt sur les sociétés et la fiscalité du capital. Nous avons baissé la taxe d'habitation, les cotisations sur le travail, l'impôt sur les sociétés et la fiscalité du capital.

Ridicule !

Ridicule !

Quatre ans après l'élection du Président de la République, les résultats sont là. Le niveau de vie a progressé deux fois plus que sous les deux précédents quinquennats. Le chômage est au plus bas depuis treize ans.

Les créations d'entreprises ont atteint un niveau historique. L'emploi industriel s'est redressé. La France est devenue le pays d'Europe le plus attractif pour les investissements étrangers. En somme, grâce aux réformes entreprises depuis le 2017, la France a rattrapé son retard. Elle doit désormais prendre de l'avance et redevenir ce qu'elle n'aurait jamais dû cesser d'être : une grande nation innovante à l'avant-garde des technologies d'avenir.

C'est la raison pour laquelle nous saluons le plan France 2030 présenté ce matin par le Président de la République. France 2030, c'est une nation leader de l'hydrogène vert grâce à l'énergie nucléaire, une nation à la pointe de l'industrie et des transports décarbonés ,

une nation qui reprend en main son autonomie agroalimentaire et sa capacité d'innovation médicale, une nation qui réinvestit l'exploration spatiale et celle des grands fonds, une nation qui apporte des solutions durables aux problèmes d'approvisionnement et de coût de l'énergie, lesquels menacent aujourd'hui et menaceront demain la croissance, l'emploi et le pouvoir d'achat des Français.

Il importe qu'à l'image du déploiement de France relance, la déclinaison locale de France 2030 soit l'occasion de donner à tous les territoires des perspectives d'avenir. Il importe également que toute les parties prenantes soient pleinement associées à cette mobilisation nationale, dont la gouvernance se doit d'être exemplaire.

Mais quelle est la question ?

Monsieur le Premier ministre, comment comptez-vous associer les forces vives de notre pays à la mise en œuvre de ce plan ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Il a tout dit, Barrot ! Il n'y a plus rien à dire !

Votre question, dont je vous remercie, intervient à un moment important pour notre pays puisque le plan France 2030 illustre la stratégie du Président de la République et du Gouvernement à cette période très particulière de notre histoire.

Rappelons les éléments fondamentaux de cette stratégie. Il s'est tout d'abord agi de sauver notre économie, nos entreprises et notre pacte social face à la crise, première étape à laquelle vous avez, mesdames et messieurs les députés, apporté votre concours. Et grâce au travail et à la résilience des Français, nous avons largement atteint cet objectif.

La deuxième étape, que j'ai annoncée en septembre 2020, a consisté à relancer l'économie pour faire face aux conséquences économiques et sociales d'une crise inédite. Vous connaissez le contenu du plan de relance de 100 milliards d'euros que nous avons engagé ; je n'y reviens donc pas. Grâce à lui et surtout grâce à la mobilisation et au travail de tous nos concitoyens, les résultats sont au rendez-vous. Encore hier, l'INSEE a révisé ses prévisions de croissance pour 2021. C'est une excellente nouvelle pour notre économie, notre taux de chômage et notre modèle social !

Depuis plus de trente ans, le nombre de faillites d'entreprises n'a jamais été aussi faible.

Grâce aux aides publiques, pas à l'activité !

En outre, nous avons d'ores et déjà recouvré le taux de chômage d'avant la crise.

Mais pas question, vous l'avez dit, de nous arrêter là ! Nous devons poursuivre la logique de transformation et de modernisation de notre économie à l'œuvre depuis 2017.

Tel est l'objet du plan d'investissement France 2030 annoncé ce matin par le Président de la République.

Avec quel financement ?

C'est un plan structurel, car la relance, qui est forcément un processus conjoncturel, doit s'inscrire dans la durée.

Vous êtes pires qu'Hollande !

Il s'agit de favoriser une croissance plus forte et plus riche en emplois, capable de redresser nos finances publiques et de financer notre modèle social. Il s'agit également de recouvrer notre souveraineté, ô combien mise à mal par la crise sanitaire. Il s'agit, enfin, d'investir massivement – 30 milliards d'euros à l'échéance de 2030 – dans la recherche, l'innovation, la formation des hommes et le capital.

Qui va payer ?

C'est le meilleur moyen, vous le savez, de restaurer notre souveraineté et nos finances publiques. Le plan France 2030 ne contient donc pas de dépenses de fonctionnement courant ou de dépenses de personnel.

Tout va bien !

Il cible les investissements sur la décarbonation, la numérisation et l'industrialisation de la France.

Chers collègues, je vous en prie !

Il permettra de soutenir des acteurs émergents et innovants grâce à la prise de risque dont notre pays a besoin.

Plus que jamais, la feuille de route est claire : protéger les Français, renforcer la France !

Je vous prie de cesser ce brouhaha, chers collègues, afin que nous puissions écouter l'intervention de M. Descoeur et la réponse qui lui sera faite !

La parole est à M. Vincent Descoeur.

Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la relance, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés que rencontrent nos concitoyens confrontés à l'envolée des prix des carburants, qui, après avoir chuté en 2020, sont repartis à la hausse, une hausse vertigineuse de plus de 20 % à 25 % selon le type de carburant. C'est le cas du gazole, qui vient d'atteindre le niveau record de 1,53 euro le litre !

Eh oui !

Il s'agit d'un prix moyen, qui masque une cruelle disparité géographique, puisque dans les zones où les coûts d'approvisionnement sont les plus élevés – le Massif central et le département du Cantal, par exemple –, il peut atteindre 1,70 euro à la pompe.

Oui !

Ces hausses pèsent lourdement sur le budget des ménages, qui doivent faire face au retour de l'inflation. Elles sont plus durement ressenties encore par les habitants des territoires ruraux et de montagne pour lesquels s'ajoute la facture du fioul. Cette situation n'est plus soutenable pour les foyers qui n'ont pas d'autre choix que d'utiliser leur véhicule pour se rendre quotidiennement à leur travail.

Oui !

La situation des aides à domicile, dont nous évoquons régulièrement et à juste titre la revalorisation des salaires et qui parcourent chaque jour plus de cent kilomètres au volant de leur véhicule personnel, illustre parfaitement ces difficultés.

Très bien !

Si le Gouvernement n'a pas la maîtrise des cours du pétrole, il peut en revanche décider de moduler, voire de plafonner, les taxes, qui, chacun le sait, constituent près de deux tiers du prix payé par les automobilistes.

Aussi ma question est-elle simple : envisagez-vous d'intervenir rapidement pour stopper la hausse des prix des carburants qui pèse sur le pouvoir d'achat des foyers et qui n'est plus supportable ?

Bravo !

La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.

Les Français subissent actuellement une hausse des prix à la pompe et, vous l'avez dit, cette hausse est due intégralement à l'augmentation des cours du pétrole, liée notamment à la reprise économique mondiale. Je rappelle, en effet, que nous avons gelé toute hausse de fiscalité sur les carburants depuis trois ans.

Nous n'avons pas laissé les Français sans solution face à la hausse des prix de l'énergie – nous avons eu l'occasion d'en débattre ici même la semaine dernière – puisque nous avons instauré un chèque énergie supplémentaire de 100 euros, qui bénéficie à près de 6 millions de ménages modestes,…

Oh là là !

Et ceux qui travaillent ?

…et un bouclier tarifaire destiné à tous les Français.

Bien évidemment, nous ne laisserons pas nos concitoyens sans solution face à la hausse des prix des carburants. Je pense, en particulier, aux nombreux Français et Françaises qui ont besoin de leur voiture tous les jours pour aller travailler.

C'est 99 % des Français !

C'est assez cher comme ça !

Nous allons, dans un premier temps, nous assurer que les distributeurs jouent le jeu et qu'aucun d'entre eux ne profite de la situation pour accroître les prix à la pompe de manière excessive, au détriment des Français les plus modestes. Le Gouvernement est déterminé à assurer toute la transparence sur le sujet, notamment à travers le site prix-carburants.gouv.fr, qui permet à chacun de trouver la pompe la moins chère près de chez lui.

Je demande également aux distributeurs de faire un geste, dans cette période difficile, en réduisant leur marge et je me réserve la possibilité de les réunir en cas de besoin.

Au-delà des mesures de court terme que nous pourrions prendre – j'espère pouvoir vous faire des annonces rapidement –, c'est aussi à un changement de modèle que nous travaillons.

Zéro !

Nous avons, là aussi, déjà eu l'occasion d'en parler : il s'agit notamment d'électrifier le parc automobile, et cela marche ! Rappelons-le, elle permettra de passer d'un plein de carburant qui approche parfois 100 euros à une recharge électrique évaluée entre 10 et 15 euros. Dans ce domaine, nous avons agi de longue date. Plus de 900 000 primes à la conversion et 340 000 bonus écologiques ont été distribués depuis le début du quinquennat !

Ça ne se voit pas à la pompe !

Bref, nous agissons à court terme, mais aussi à long terme, par un changement de modèle.

Monsieur Minot, veuillez cesser ce bruit ! Je ne vous le dirai pas une seconde fois !

La parole est à M. Vincent Descoeur.

Madame la ministre, je crains que votre réponse ne soit pas de nature à rassurer nos concitoyens.

Ça, c'est sûr !

Je vous exhorte à leur apporter une réponse concrète et rapide à la hauteur de leurs difficultés, sauf à craindre que leur exaspération se transforme en colère.

Proposer d'investir à ceux qui rencontrent des difficultés n'est pas une réponse recevable.

La parole est à M. Olivier Falorni.

Tous les jours, Samuel Paty accomplissait la mission la plus importante dans une République : enseigner. Pour avoir exercé cette mission fondamentale, Samuel Paty s'est fait décapiter. C'était il y a un an. Cet assassinat barbare, cet attentat islamiste, avait un but clair : terroriser tous les enseignants de France.

Alors en ce jour et plus que jamais, je veux, avec vous, chers collègues, adresser à tous les enseignants de France un message fraternel de gratitude, de respect et de soutien.

Les islamistes s'en prennent à l'école car elle est l'outil de l'émancipation par le savoir, alors qu'ils ont besoin de l'ignorance, de la peur et de la soumission pour étendre leur emprise. D'ailleurs, peut-on vraiment parler de séparatisme quand cet islamisme entend imposer sa loi à la République et à l'ensemble des citoyens de notre pays ? Tout cela est le fruit amer du déni des uns, de la lâcheté des autres et du terrible isolement de ceux qui résistent, notamment dans les salles de classe.

C'est plus fortement encore que nous devons l'affirmer : la France est ce pays unique qui se battra sans relâche pour préserver la liberté d'expression et la laïcité, cet îlot de liberté qui protège les non-croyants mais aussi les croyants de l'enfermement dans une communauté. Cette affirmation de nos principes, qui consiste à dire que la peur ne gagnera pas, pourrait se traduire par un acte symbolique mais fort, monsieur le ministre de l'éducation nationale : dans chaque département de la République, il pourrait y avoir au moins un établissement scolaire, école, collège ou lycée, qui porte le nom de Samuel Paty ;…

Très bien !

…Samuel Paty, cet enseignant admirable que tous les élèves de France auraient tellement mérité d'avoir comme professeur.

Avant de céder la parole à M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, je souhaite saluer, en votre nom à tous, le professeur M. Roumieux et les collégiens d'Alès qui ont réalisé, à la suite du crime commis contre M. Samuel Paty, l'exposition qui figure dans la salle des pas perdus.

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Monsieur Falorni, j'adhère évidemment à chacun des termes de votre question et je vous en remercie, d'abord parce qu'il est fondamental de rendre hommage à Samuel Paty et, à travers lui, à tous les professeurs de France – et même du monde – qui se battent pour la vision des Lumières que vous exprimez – je connais votre attachement à la fois à la philosophie des Lumières, à la République et à son école.

J'adhère à tout ce que vous avez dit et je voudrais dire que nous ne restons pas sans réaction, que ce soit concernant l'hommage qu'il faut rendre à Samuel Paty et s'agissant des mesures qui doivent être prises pour éviter la violence dans notre système scolaire.

Sur le premier point, j'ai déjà demandé que dans chaque rectorat de France, une salle soit baptisée au nom de Samuel Paty ; c'est en train de se faire. J'inaugurerai samedi, avec le Premier ministre et plusieurs membres du Gouvernement, une plaque en son hommage à l'entrée même du ministère, et j'adhère complètement à votre proposition, qui relève de la compétence des collectivités locales. Je soutiendrai chaque initiative en ce sens, comme je l'ai d'ailleurs déjà fait dans certains cas, mais rendre systématique une telle mesure, dans chaque département de France, me paraît souhaitable ; j'y contribuerai de toutes mes forces. Je vous remercie donc pour cette proposition.

Nous organiserons aussi une série de manifestations ; je pense à la minute de silence ou aux différents moments de discussion qui auront lieu vendredi en fin d'après-midi dans les écoles, les collèges et les lycées. Je l'ai demandée en précisant qu'il faudra notamment évoquer des éléments susceptibles de nous projeter dans l'avenir, en particulier concernant le rôle du professeur et l'importance de la liberté d'expression dans une démocratie et dans une république comme les nôtres.

Il est essentiel que ces valeurs s'expriment ; cela doit aussi passer par une politique d'engagement et de protection de l'institution, car nous devons montrer que la force est toujours du côté du droit. C'est ce à quoi servent les équipes « valeurs de la République » et l'ensemble du dispositif que nous avons instauré pour intervenir dans les établissements lorsque surviennent des violences ou des menaces.

Je vous remercie donc ; je fais mienne votre proposition et je veux à mon tour rendre hommage à Samuel Paty.

La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Monsieur le ministre des affaires étrangères, dans la dernière période, les tensions entre l'Algérie et la France se sont accentuées. Le gouvernement algérien a rappelé son ambassadeur et interdit le survol du territoire algérien aux avions militaires français, en réaction aux propos tenus par le Président de la République et à la politique de restriction des visas menée par la France.

Nous savons combien les relations entre nos deux pays sont complexes, de par notre histoire commune, faite de nombreuses tragédies. Alors que quelques mois nous séparent de l'anniversaire des accords d'Évian, je veux ici évoquer les commémorations qui auront lieu dans quelques jours en hommage aux victimes du massacre du 17 octobre 1961 ,

l'assassinat perpétré par la police française, sur ordre du Gouvernement, de dizaines d'Algériens qui manifestaient dans les rues de Paris pour leur indépendance.

Et les harkis ?

Mais le poids des drames passés ne doit conduire personne, ni d'un côté ni de l'autre, à leur instrumentalisation. Derrière les échanges difficiles qui se déroulent entre gouvernements, il y a un peuple, le peuple algérien. Nombre des femmes et des hommes qui le composent aspirent à la démocratie et à de profonds changements institutionnels. Toutes générations confondues, dans sa diversité politique, régionale et linguistique, le peuple algérien a d'ailleurs mené un grand mouvement de révolte pacifique, le Hirak.

Voilà deux ans que le mouvement a débuté et il persiste : ses exigences continuent de s'exprimer. Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur les revendications portées par le Hirak ou sur telle ou telle réforme à mener en Algérie ; seul le peuple algérien est maître de son destin. Mais nous devons condamner clairement la répression de ce mouvement et exprimer tout aussi clairement notre appui aux forces démocratiques. C'est le sens du colloque que j'organise avec les démocrates algériens, vendredi à l'Assemblée nationale. Il nous faut en effet décentrer notre regard et ne pas appréhender l'Algérie uniquement par le prisme de notre pays et de sa mémoire. Apaiser nos relations avec le peuple algérien est une nécessité, largement partagée des deux côtés de notre mer commune.

Monsieur le ministre, quelle sera, ces prochaines semaines, l'attitude de la diplomatie française envers l'Algérie ?

La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Merci de votre question. Vous l'avez rappelé, l'Algérie a pris ces derniers jours un certain nombre de décisions, notamment le rappel de son ambassadeur à Paris pour consultation ; nous le regrettons, parce que cela ne rend pas justice à l'importance que nous attachons aux relations entre nos deux nations, entre nos deux peuples.

Ces relations, vous l'avez rappelé, sont anciennes et profondes ; elles sont marquées par des liens humains uniques et la France y est profondément attachée. Elle souhaite les préserver et les développer ; récemment, le Président de la République a d'ailleurs rappelé son profond respect pour le peuple algérien. Cela signifie aussi bien sûr – vous l'avez dit – le respect fondamental de la souveraineté algérienne : c'est donc aux Algériens, et à eux seuls, de décider de leur destin et de définir les contours de leurs débats et de leurs choix politiques.

Une minute pour ne rien dire ! Changez de disque sur ce sujet !

Mais nous sommes convaincus de l'intérêt commun de nos deux pays à travailler ensemble dans tous les domaines. Une telle vision de nos relations est, je le crois, partagée par de nombreux responsables algériens, à tous les niveaux ; j'ai eu l'occasion de travailler avec certains d'entre eux de manière approfondie, sur de nombreux sujets d'intérêt commun, au cours des dernières années, et nous sommes toujours parvenus, même dans la difficulté, à trouver des solutions lorsque des problèmes survenaient. Cela vaut aussi, je le dis ici, pour les questions migratoires.

S'agissant des questions de mémoire, que vous avez évoquées, le Président de la République a engagé une démarche amicale et lucide concernant toutes les blessures de l'histoire franco-algérienne ; il a confié à M. Stora un rapport sur les mémoires de la colonisation et de la guerre d'Algérie.

Oh là là !

C'est sur cette base, à partir des questions que vous avez vous-même posées, que nous devons entretenir une relation apaisée avec notre passé commun. Je sais que vous voulez y contribuer.

La parole est à M. Éric Alauzet.

Ma question s'adresse au secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Ce matin, le Président de la République a présenté le plan France 2030, plan d'investissement audacieux pour la France, afin de relever les nombreux défis auxquels nous faisons face – climat et biodiversité, démographie et migration, inégalités et exclusion.

Face au défi de la souveraineté, le Gouvernement et la majorité parlementaire ne sont pas de ceux qui prônent le repli sur soi. Nous ne voulons pas nous replier sur une France étriquée, qui tournerait le dos à l'Union européenne et se résignerait à subir et à gémir en comptant les points de la compétition opposant la Chine aux États-Unis, qui n'ont pas la même vision du monde que nous.

Il y a cinq ans, ça n'a pas trop marché !

Conquête de souveraineté grâce aux semi-conducteurs, conquête de la transition énergétique grâce à l'hydrogène et aux énergies décarbonées, conquête de l'espace-temps grâce aux lanceurs de satellites et à la physique quantique : voilà ce que nous défendons. Nous voulons surtout soutenir les solutions concrètes et les emplois directs de demain, qui s'appuient sur des entrepreneurs et des start-up partout en France, comme RD-Biotech à Besançon, ?nsect dans la Somme ou encore Afyren en Moselle.

Un tel plan d'investissement a vocation à repositionner la France parmi les grandes nations de la recherche et de l'invention, en ciblant les technologies du futur. Avec lui, la France peut à nouveau voir grand et loin, et ainsi renouer avec son histoire et le génie français, associés à tant de grandes découvertes. Ces dernières années, la France est déjà passée de la dix-septième à la onzième place au classement des pays les plus innovants ; aucun pays n'a fait un tel bond.

Grâce à ce plan d'investissement, inscrit au budget vert, nous préparons le modèle économique du XXIe siècle qui nous permettra d'assurer notre prospérité, notre souveraineté, le partage et la durabilité. C'est l'esprit de conquête incarné par le Président de la République ,

alors que la France prendra la présidence de l'Union européenne au premier semestre 2022. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer dans quelles conditions ce plan pourra réussir ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.

Vous l'avez dit, le Président de la République a présenté ce matin un plan d'innovation et d'investissement intitulé « France 2030 »,…

La semaine prochaine, ce sera 2040 ! Et dans deux mois, 2050 !

Vous voulez rester au XXe siècle ?

…dont l'objectif est bien de préparer notre pays, notre économie et notre société à affronter les défis économiques mais aussi sociétaux auxquels nous devons faire face.

Le plan comporte deux messages principaux. Il s'agit d'abord d'investir dans le progrès : si nous voulons être capables d'affronter les défis de la transition environnementale et de la décarbonation de l'énergie, y compris s'agissant du nucléaire,…

Et sinon, quand est-ce qu'on passe à l'acte ?

…mais aussi ceux du vieillissement, des transports et de l'alimentation, alors nous devons profondément innover pour transformer nos modes de production et de consommation.

Ce que nous voulons ensuite – c'est le deuxième message du plan d'investissement –, c'est nous projeter vers l'avenir en conservant notre indépendance.

C'est du flan !

Vous aurez noté – vous l'avez dit – que les géants technologiques récents sont plutôt américains ou chinois. Ce que nous voulons, Bruno Le Maire, le Président de la République, le Premier ministre et moi-même, c'est faire en sorte qu'émergent ici, en Europe et en France, les champions technologiques de demain, les héritiers de ceux que vous avez évoqués, Clément Ader, les frères Lumière, Pierre et Marie Curie, qui ont inventé et fait fructifier le rayonnement technologique, la prospérité économique et le modèle social français.

Hélas, j'entends parfois certains, sur ces bancs, en réaction à cette bonne nouvelle pour l'économie française, nous dire que le Président de la République est en campagne.

Ils ont raison ! C'est la vérité.

Ce que je crois profondément et dont je suis certain, c'est d'abord qu'en 2030, Emmanuel Macron ne sera plus Président de la République ,

et ensuite que la seule campagne, la seule compétition, la seule bataille dans laquelle nous sommes lancés, c'est celle pour l'indépendance de la France et pour l'avenir de nos enfants.

La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Monsieur le Premier ministre, les sages-femmes sont très appréciées des Français car leur rôle est majeur dans la prise en charge des femmes durant toutes les périodes de leur vie, de la puberté à la ménopause, que ce soit en matière de prévention, de diagnostic ou de suivi périnatal. Les sages-femmes sont aussi en première ligne sur les sujets relatifs aux droits des femmes, à la lutte contre le sexisme et contre les violences intrafamiliales.

Pourtant, le projet de devenir sage-femme et même de le rester attire de moins en moins. Pour la sixième fois depuis 2020, elles manifestent dans la rue car elles se sentent profondément méprisées. Selon une étude réalisée par le Conseil national de l'ordre des sages-femmes, plus de 55 % d'entre elles ont envisagé de quitter leur métier et 96 % estiment que leurs compétences et leurs responsabilités ne sont pas suffisamment valorisées, malgré cinq années d'étude après le bac.

Une telle situation doit évidemment vous alerter, monsieur le Premier ministre : elle menace la permanence et la qualité des soins. Depuis de nombreuses années, les missions des sages-femmes se sont considérablement étendues, leurs conditions de travail se sont dégradées et leur niveau de salaire n'a pas évolué, bien au contraire. Ces professionnels méritent une rémunération qui soit à la hauteur de leurs responsabilités ; ils méritent d'être écoutés et reconnus.

Eh oui !

Après le rendez-vous manqué du Ségur de la santé, entendez aujourd'hui les 24 000 sages-femmes qui s'inquiètent pour l'avenir de leur profession. Vos objectifs politiques consistent clairement à permettre des délégations de compétences pour mieux répartir l'offre de soins. Les sages-femmes œuvrent en ce sens depuis des décennies ; faites-en un exemple au lieu de les maltraiter ! Comment entendez-vous réagir, monsieur le Premier ministre ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles.

Vous vous doutez qu'en tant que membre du Gouvernement chargé de l'enfance et des familles, particulièrement investi sur la question des 1 000 premiers jours, je ne peux pas laisser passer de tels propos. Vous savez à quel point le Gouvernement porte une attention particulière aux sages-femmes, profession médicale dont le champ de compétence s'est fortement élargi ces dernières années, vers une prise en charge globale de la femme, et non uniquement de la parturiente.

Compte tenu de ces évolutions, le ministre de la santé a demandé en mars dernier à l'Inspection générale des affaires sociales de faire des propositions sur les missions confiées aux sages-femmes dans le cadre d'un parcours coordonné. Suite aux conclusions de ce rapport, le Gouvernement a pris un certain nombre d'engagements forts que je me permets de rappeler à la représentation nationale et aux sages-femmes qui suivent nos débats.

Leur rémunération a été revalorisée de 365 euros nets par mois, près de 4 400 euros annuels. C'est un engagement de près de 80 millions d'euros par an dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Et pour les sages-femmes libérales ?

Deuxièmement, la sanctuarisation de la filière médicale au sein de la fonction publique hospitalière a été annoncée pour reconnaître le caractère médical de la profession.

Par ailleurs, l'Assemblée a décidé de nombreuses évolutions de leurs missions et compétences dans la loi, dite Rist, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Il nous faut maintenant les appliquer avec la profession, je pense en particulier aux arrêts de travail, au dépistage, à la prise en charge des infections sexuellement transmissibles ou encore aux sages-femmes référentes.

Je pense également aux centres périnataux de proximité ou encore à l'exercice mixte, pour fluidifier les parcours et améliorer les prises en charge. Je n'oublie pas la question des 1 000 premiers jours, avec la généralisation de l'entretien prénatal précoce et le renforcement des moyens des centres de protection maternelle et infantile : le Gouvernement leur a consacré 100 millions d'euros ces trois dernières années, c'est la somme qu'ils avaient perdue en dix ans. Enfin, l'entretien postnatal précoce a été systématisé.

Olivier Véran a annoncé à la profession qu'il souhaitait poursuivre l'instruction du sujet de la formation, avec la possibilité d'une sixième année. Voilà tout ce que nous faisons concrètement pour les sages-femmes.

La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Je n'invente pas les arguments que j'ai développés, ce sont les sages-femmes qui le disent. Elles étaient dans la rue mercredi dernier !

La parole est à Mme Sylvie Tolmont.

Monsieur le Premier ministre, en l'absence du ministre de la santé, c'est à vous que j'adresse un cri d'alarme concernant la situation des hôpitaux de proximité, en prenant l'exemple de l'hôpital du Bailleul, situé dans ma circonscription.

C'est de la survie du pôle santé Sarthe et Loir, comme de beaucoup d'autres, dont il est question. Depuis 2019, cet établissement est fortement affecté par la pénurie de médecins : les urgences sont régulièrement fermées la nuit et la SMUR (structure mobile d'urgence et de réanimation) fonctionne de manière totalement aléatoire.

À cette situation dégradée s'ajoute désormais l'application de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi RIST qui, malgré les bonnes intentions pour plafonner la rémunération des intérimaires, va avoir des conséquences immédiates désastreuses en renforçant la pénurie de médecins.

Ainsi, dans quinze jours, l'établissement pourrait ne plus disposer que d'un seul anesthésiste, un jour par semaine. Pour les 100 000 habitantes et habitants de ce territoire, l'impact sera majeur : fermeture des blocs opératoires, de la maternité, des services d'urgence, et réorientation des patients vers des établissements éloignés, eux-mêmes déjà en difficulté dans certaines disciplines.

Le remède sera finalement pire que le mal et nous nous dirigeons vers une rupture de la continuité des soins dans plusieurs de nos territoires, sur fond de désarroi des populations. Vos logiques de métropolisation, de regroupement et de rationalisation des coûts dans des zones déjà sous-dotées n'ont fait qu'aggraver les effets de la désertification médicale. Nous ne pouvons plus tolérer de voir des habitants de nos territoires ruraux relégués à un statut de citoyens de seconde zone.

En 2019, j'avais déjà interpellé Mme Buzyn sur la fermeture des services d'urgence. Qu'avez-vous fait depuis pour remédier à cette situation dramatique ? Quelles mesures fortes d'urgence allez-vous prendre ?

Aujourd'hui, monsieur le Premier ministre, c'est la question de la survie tout court de nos hôpitaux qui se pose, et avec elle celle de la réquisition, pourquoi pas, de la réserve sanitaire nationale. Des vies sont en jeu !

La parole est à M. le Premier ministre.

Le sujet que vous soulevez est extrêmement important, j'en ai parfaitement conscience.

Je pourrais facilement vous rappeler les causes structurelles de la situation de l'hôpital français, l'évolution de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie…

L'austérité budgétaire !

Je ne m'appesantirai pas là-dessus,…

Cela vaut mieux !

…mais soyons tous modestes !

La loi Rist, puisque c'est sur son application et sur ses conséquences concrètes dans un certain nombre d'établissements que vous m'avez interrogé, est une très bonne loi.

Elle vise à mettre un terme à des pratiques qui ont été dénoncées par de nombreux professionnels, et dans de nombreux rapports parlementaires issus de tous les bancs de cette assemblée.

Néanmoins, je suis parfaitement conscient que dans certains territoires, la pénurie médicale est telle que vous l'avez décrite – et l'hôpital que vous avez cité n'est pas le seul dans ce cas. J'ai demandé à Olivier Véran de me faire des propositions, avant l'entrée en vigueur de l'article 33, échéance que vous avez rappelée…

Le 27 octobre !

…afin d'étudier comment nous pouvons en adapter et en aménager l'évolution de manière pragmatique. C'est le rôle du Gouvernement de la République d'être toujours pragmatique et attentif aux situations particulières.

La parole est à Mme Sira Sylla.

Vendredi dernier s'est tenu à Montpellier le nouveau sommet Afrique-France ; sommet inédit, historique…

Arrêtez !

…en ce qu'il est désormais le sommet du Président de la République française avec les sociétés civiles et les diasporas africaines, le sommet de toutes celles et ceux qui œuvrent pour la relation Afrique-France, le sommet qui donne la parole à toutes celles et ceux que l'on n'a pas l'habitude d'écouter au plus haut niveau.

C'est votre incompétence qui est historique !

Ce sommet est le fruit de quatre années de travail à parcourir la France pour écouter les diasporas, remonter leurs préoccupations, leurs mécontentements, leurs propositions. Le professeur Achille Mbembe a fait ce travail en Afrique.

Ce sommet, qui fut un succès, est la concrétisation de l'engagement pris par le Président de la République à Ouagadougou en novembre 2017. Engagement tenu !

Oui, ce sommet est l'illustration de la volonté du Président Macron de changer de paradigme : finie la charité ! À Ouagadougou, il a appelé de ses vœux une relation renouvelée avec l'Afrique : un partenariat d'égal à égal, coconstruit avec les diasporas africaines, à l'avant-garde de cette relation.

La France a une part d'Afrique en elle et vice et versa ! Cela fait partie de son identité. Je suis d'ailleurs, comme des millions de Français, le fruit de cette relation.

Et oui, les diasporas sont une richesse pour la France, qui doit miser sur elles !

Le multiculturalisme ! Toujours le langage de la gauche !

Madame la ministre, au cours du sommet, le Président de la République s'est prononcé en faveur de la construction d'un dispositif légal permettant de diminuer le montant des commissions sur les transferts d'argents, parce que les diasporas sont un facteur de développement de l'Afrique. Ces transferts privés représentent plus de deux fois le montant de nos investissements solidaires.

De surcroît, à la suite des consultations qui se sont tenues en Afrique et en France, le Président de la République a fait plusieurs annonces fortes. Madame la ministre chargée de la diversité, pourriez-vous informer la représentation nationale des suites données aux engagements pris par le Président de la République ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances.

Je vous remercie de rappeler que le Président de la République a souhaité faire de ce sommet de Montpellier un moment privilégié d'écoute, de dialogue et de parler vrai avec la jeunesse française et la jeunesse africaine.

Son objectif était à la fois simple et ambitieux, il souhaitait écrire à plusieurs mains une nouvelle page des relations entre le continent africain et la France. Il voulait aussi réaffirmer aux diasporas installées en France qu'elles sont au cœur de notre République. C'est la question de l'égalité des chances que je porte avec détermination.

Alors que le débat public est envahi de passions tristes, de repli sur soi, d'assignations identitaires et d'histoire refigurée, il est important de rappeler que nous avons une histoire et un destin communs.

Quatre ans après le discours de Ouagadougou, nous avons porté cette ambition à Montpellier avec Jean-Yves Le Drian, qui s'est beaucoup mobilisé pour ce sommet, tout comme il l'a fait pour la loi pour un développement solidaire du 4 août 2021. Le travail de concertation mené par le conseil présidentiel pour l'Afrique ainsi que par Achille Mbembe a permis de poser les fondations de ce nouveau chapitre.

Parmi les mesures annoncées par le Président de la République, nous créerons une maison des mondes africains et des diasporas au cœur de Paris. Nous continuerons également à soutenir l'entrepreneuriat et l'innovation des diasporas afin de créer des emplois. Enfin, la France lancera un fonds d'innovation pour la démocratie en Afrique, doté de 30 millions d'euros, afin de soutenir les actrices et les acteurs du changement.

En nous appuyant sur les diasporas, ambassadrices des deux rives, nous créerons un narratif nouveau de nos relations avec l'Afrique, fondé sur des valeurs communes et intangibles d'égalité, de liberté, de dignité et de respect.

La parole est à M. Pierre Morel-À-L'Huissier.

Je tiens tout d'abord à saluer notre collègue Olivier Falorni et à le remercier de ses propos en hommage au professeur Samuel Paty.

La revalorisation salariale prévue par le Ségur de la santé a permis d'envoyer un signal fort à de nombreux soignants qui ont été et sont toujours en première ligne pendant la crise sanitaire.

La revalorisation salariale pour tous les personnels hospitaliers, soignants, techniciens comme administratifs, de 183 euros nets mensuels, est entrée en vigueur fin 2020.

Au fil des mobilisations du secteur, cette revalorisation a été étendue aux EHPAD de la fonction publique territoriale, ainsi qu'aux EHPAD privés, soit 18 500 personnes.

Néanmoins les professionnels sociaux et médico-sociaux des secteurs du handicap, de l'aide à domicile et de la protection de l'enfance sont toujours exclus du Ségur.

Nous sommes aujourd'hui face à une nébuleuse de conditions, provoquant légitimement frustration, détresse et incompréhension. Certains touchent d'ores et déjà la prime, d'autres la toucheront grâce au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, mais d'autres en sont privés.

Cette situation crée une discrimination entre agents et instaure une concurrence entre établissements. Les agents exclus de la prime s'en vont et sont employés dans des structures éligibles.

Or le secteur médico-social fait face à une pénurie inédite de personnel et peine à recruter.

Monsieur le ministre de la santé, pouvez-vous dresser un état des lieux de cette prime et nous assurer que l'ensemble des agents y seront éligibles ? Pouvez-vous nous garantir que la compensation financière en faveur des départements et de toutes les structures employeurs sera totale ?

Très bien !

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles.

Il est difficile de résumer en deux minutes tous les apports du Ségur de la santé. Je ne rappellerai pas les grands principes ni les grands montants, même s'il s'agit tout de même de 19 milliards d'euros pour les hôpitaux et les EHPAD et de 9 milliards supplémentaires dédiés au financement des revalorisations salariales.

Je parlerai concrètement de ce qui a changé dans le quotidien des professionnels de santé afin de répondre aux deux questions posées. Je rappelle que 172 communautés territoriales de santé sont en fonctionnement et que 1 889 maisons de santé ont été créées sur le territoire grâce à cela. Une revalorisation de 183 euros nets par mois a été accordée à plus de 1,5 million de membres du personnel des hôpitaux et des EHPAD depuis la fin de l'année 2020, elle peut atteindre 290 euros par mois pour une infirmière en début de carrière.

La réponse !

Je rappelle également le déploiement de la prime d'engagement collectif, sur la base de projets d'équipes, pour améliorer la qualité, la sécurité des soins, l'expérience des usagers ou la prise en charge en ambulatoire. Ce dispositif s'articule avec la création de 15 000 emplois sur trois ans et la restauration de marges de manœuvre dans l'organisation du temps de travail. Près de 1 milliard d'euros sera délégué aux agences régionales de santé sur trois ans pour l'application de ces mesures.

Par ailleurs, le PLFSS pour 2022 investit 2 milliards supplémentaires pour étendre le Ségur de la santé à d'autres professionnels. En outre, 650 millions d'euros de plus vont être investis pour revaloriser les grilles salariales et renforcer l'attractivité du secteur médico-social.

Le Gouvernement n'oublie pas les autres professions ou secteurs qui ont démontré leur engagement pendant la crise, mais dont le financement relève principalement des départements. Les travaux que nous avons annoncés se poursuivent en concertation avec les autres financeurs, notamment les départements. Nous avançons, conscients des attentes et soucieux d'y répondre le plus efficacement possible.

La parole est à M. Pierre Morel-À-L'Huissier.

La complexité du dispositif n'est pas de notre fait, mais du vôtre. On vous demande de clarifier les choses !

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Monsieur le Premier ministre, depuis le début de l'année 2021, les tarifs réglementés du gaz, appliqués à près de 3 millions de foyers, ont connu une hausse historique de 57 %. Les prix de l'électricité sont également en forte hausse. Ne parlons pas des prix à la pompe qui sont revenus au niveau historique de fin 2018, avant la crise des gilets jaunes dont les premières revendications – rappelons-le – portaient sur le pouvoir d'achat.

Toutes ces hausses minent le pouvoir d'achat de nos compatriotes, au moment même où vous nous expliquez que leur niveau de vie augmente. Pour des centaines de milliers de foyers, la facture énergétique va augmenter de 600, 700, voire 800 euros pour cette seule année. À l'approche de l'hiver, certaines familles se demandent même comment elles vont réussir à se chauffer, alors qu'elles ne sont même pas éligibles au chèque énergie.

À cela, vous répondez par le bouclier tarifaire sur les prix du gaz, mais c'est un pansement sur une jambe de bois.

Eh oui !

Tout d'abord, parce que les Français vont sentir passer la dernière hausse salée et historique de 12,6 % en octobre. Ensuite, parce que vous ne faites que mettre la poussière sous le tapis en repoussant le problème après la prochaine élection présidentielle.

Eh oui !

Si votre mesure n'est pas invalidée par la justice, les hausses de tarifs vont repartir de plus belle dès le mois d'avril prochain, vous le savez très bien.

Monsieur le Premier ministre, je vous pose une question que se posent tous les Français : que comptez-vous faire à plus long terme pour réduire la facture de gaz, et d'électricité de nos compatriotes ?

La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.

Voilà la lumière ! Les éoliennes !

Nous connaissons les raisons de la hausse actuelle des prix de l'énergie. Ne mélangeons pas tout : cette hausse n'a rien à voir avec les choix de politique énergétique effectués ces derniers temps, qu'il s'agisse de fermetures de centrales nucléaires, de la baisse de la part du nucléaire à 50 % en 2050, ou encore du développement des énergies renouvelables.

La libéralisation, si !

Un peu de calme, chers collègues.

Essayons de répondre sérieusement aux questions posées. Face à la hausse des prix de l'énergie, nous protégeons nos concitoyens en prenant les mesures de court terme déjà décrites telles que le bouclier appliqué pour les prix du gaz et de l'électricité, ou le chèque énergie.

Nous faisons aussi en sorte d'avoir une vision de plus long terme…

Le problème se pose à court terme, madame la ministre !

…afin de sortir de notre dépendance aux prix du pétrole et du gaz. Si nous n'en sortons pas, nous allons passer notre vie à prendre des mesures temporaires qui, je le répète, sont nécessaires notamment pour aider ceux qui sont affectés par la hausse les prix du carburant – à cet égard, nous étudions toutes les possibilités pour ne laisser personne sur le bord du chemin. Cependant, si nous ne prenions pas des mesures de long terme nous permettant de sortir de notre dépendance au pétrole et au gaz, nous ferions fausse route.

Et les taxes ? 80 % de taxes !

En tant que responsables politiques, nous devons gérer à court, moyen et long termes. C'est ce que nous faisons avec le plan de relance et le plan d'investissement France 2030, annoncé par le Président de la République ce matin. Préparons nos concitoyens à ne plus dépendre du pétrole et aidons-les dans l'urgence. Nous le faisons et nous continuerons à le faire.

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Madame la ministre, vous me répondez en faisant état des raisons de ces augmentations et de vos choix. Ce n'est pas mon propos. Je vous demande de nous dire clairement comment vous comptez agir pour réduire la facture actuelle de nos concitoyens.

Voilà !

Pour ma part, je vous propose deux mesures : suppression de la double taxation, c'est-à-dire la TVA sur les taxes affectant les factures d'énergie – une taxe sur une autre taxe, complètement absurde et injustifiée ; gel réel des recettes de la fiscalité énergétique, pour que l'État n'encaisse pas un euro supplémentaire en raison de la hausse des prix.

Avant de lui céder la parole je veux féliciter Mme Mathilde Panot, qui a été élue présidente du groupe La France insoumise. Madame la présidente, vous avez la parole.

Nucléaire, nucléaire, nucléaire : le Président de la République n'a que ce mot à la bouche. À l'entendre, le nucléaire serait une énergie propre. Certes, il produit des déchets radioactifs, mais nous pouvons toujours les enfouir sous terre, ni vu ni connu, comme à Bure, poursuivre en justice tous ceux qui ne sont pas d'accord, ou alors expédier ces déchets vers la Sibérie, comme le fait actuellement la France.

À l'entendre, le nucléaire serait une énergie peu coûteuse. Mettons donc de côté le chantier de l'EPR, le réacteur pressurisé européen à 19 milliards d'euros, la dette de 42 milliards d'EDF, les 100 milliards nécessaires au grand carénage ou les 7 milliards consacrés à renflouer le secteur.

À l'entendre, le nucléaire assurerait notre souveraineté énergétique. Bien sûr, même si nous dépendons du Kazakhstan ou du Niger pour l'uranium ! Ne parlons pas des dangers du nucléaire low-cost qui implique le recours massif à la sous-traitance.

Peu importe ! Le nucléaire est une énergie tellement merveilleuse qu'Emmanuel Macron investit 1 milliard d'argent public dans de nouveaux petits réacteurs. Le nucléaire est une chance par-ci, le nucléaire est un atout par-là. Le déni de la réalité et l'entêtement du Président n'ont aucune limite.

Voilà !

Monsieur le Premier ministre, le nucléaire ne nous sauvera pas. Aujourd'hui, il empêche d'investir dans les énergies renouvelables ; demain, alors que le dérèglement climatique a commencé, il sera un danger public. La montée des eaux pourrait inonder des centrales. Quatre réacteurs sur dix sont déjà à l'arrêt en période de canicule. Combien le seront quand la température aura augmenté de deux degrés en 2050 ?

En cas de problème dans la centrale de Nogent-sur-Seine, il faudra déplacer 12 millions de personnes. Que comptez-vous faire en cas de catastrophe ?

Je laisserais volontiers répondre Fabien Roussel…

Le Président nous dit : « On n'est pas pour ou contre le nucléaire, on est pour ou contre la réduction des gaz à effet de serre. » Non ! Une vraie politique écologique, c'est une politique de sobriété et d'efficacité énergétique. À la place, vous volez l'argent des Français, sans aucun débat démocratique, pour des gadgets dont personne ne peut dire s'ils seront opérationnels dans quinze ou vingt ans, ni à quel prix.

Monsieur le Premier ministre, arrêtez d'imposer à la population vos lubies pronucléaires et revenez à la raison !

La parole est à M. le Premier ministre.

Madame la présidente Mathilde Panot, permettez-moi de vous adresser également, au nom du Gouvernement, mes félicitations pour votre élection en remplacement du président Jean-Luc Mélenchon.

Je n'ai pas bien compris ce que vous proposez comme alternative.

L'éolien ? Elle brasse du vent, Panot !

Le charbon ? Le gaz importé ?

En réalité, vous savez tous que l'énergie est la première source d'émissions de gaz à effet de serre et que les deux tiers de notre consommation demeure encore basée sur les énergies fossiles. Mieux encore : d'ici à 2035, les besoins en électricité décarbonée vont croître de 20 % – au moins, nous sommes tous d'accord sur ce point.

Et la sobriété ?

Rappelons que notre politique énergétique repose sur trois fondements majeurs : réussir et accompagner l'indispensable transition écologique ; assurer et renforcer notre souveraineté nationale, thème plus que jamais d'actualité ; préserver le pouvoir d'achat de nos concitoyens. En conséquence, le chemin me paraît très clair : il s'agit à la fois de favoriser le nucléaire et les énergies renouvelables. Ce n'est pas l'un ou l'autre, mais les deux.

En même temps !

La part des énergies renouvelables dans la production de notre électricité nationale est passée de 18 % à 25 % entre 2017 et 2020, et elle doit continuer à progresser. S'agissant du nucléaire, une filière qui représente quand même 200 000 emplois, vous avez rappelé l'annonce faite ce matin par le Président de la République : sa décision de faire émerger, d'ici à 2030, des réacteurs nucléaires de petite taille, innovants et meilleurs en matière de gestion des déchets. Nous y consacrerons 1 milliard d'euros d'ici à 2030.

Dans le même plan, nous fixons un autre objectif : que la France devienne le leader de l'hydrogène vert en 2030.

Enfin, le rapport sur ce mix énergétique et ses conditions opérationnelles, que nous avons demandé à RTE – Réseau de transport d'électricité –, devrait nous être remis dans quelques semaines. À l'issue de cette remise, le Président de la République et le Gouvernement annonceront des orientations complémentaires.

La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.

Monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, je souhaitais vous interroger sur un sujet cher aux Français : nos fromages !

Tous les représentants des professionnels du secteur et les comités interprofessionnels – comme celui du Saint-Marcellin, situé chez moi en Isère –s'inquiètent de l'application du nutri-score aux fromages, sachant que près de 90 % de ces derniers se retrouvent classés D ou E. Les professionnels s'inquiètent du décalage qui existe entre l'étiquetage nutritionnel et la qualité même des produits laitiers.

De plus, d'autres difficultés apparaissent pour les fromages sous indications géographiques (IG). Mon Saint-Marcellin, qui bénéficie d'une indication d'origine protégée (IGP), serait ainsi classé D, ce qui le placerait dans la catégorie des produits à éviter pour le consommateur, au même titre que certains produits industriels.

Et le Neufchâtel !

Or ces fromages répondent à des cahiers des charges très stricts, garantissant leur qualité et une composition simple, sans additifs ni nanomatériaux. Les producteurs ne peuvent pas reformuler leurs produits comme pourraient le faire d'autres fabricants ne bénéficiant pas de ces labels.

Rappelons que Santé publique France préconise d'interdire la publicité sur les aliments notés D et E, afin de protéger les enfants et adolescents du marketing publicitaire. Cette décision reviendrait à interdire la promotion de 95 % des fromages sous IG, alors même qu'il est recommandé aux enfants et adolescents de consommer de trois à quatre produits laitiers par jour, pour leur apport en calcium.

Pour résumer mes propos je ferai une citation que nombre d'entre vous reconnaîtront : « Le gras c'est la vie ! ». Pour ma part, je préciserai : le bon gras, c'est la vie ! Aussi, monsieur le ministre, quelle réponse pouvons-nous apporter à nos artisans fromagers ?

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Allons droit au but : je partage votre inquiétude, votre préoccupation. Si le nutri-score répond au besoin de transparence exprimé par nos concitoyens concernant les produits alimentaires, il ne faudrait pas que ce logo nuise à nos beaux produits du terroir, qu'il s'agisse du Saint-Marcellin, auquel vous êtes attachée, ou du Roquefort, cher au président de l'Assemblée nationale.

Et le crottin de Chavignol !

Un bon Maroilles !

Et le Cantal !

Le problème vient du mode de calcul du nutri-score, qui comporte un biais : il est établi en fonction de quantités, 100 grammes ou 100 millilitres. Or rares sont les personnes qui consomment une telle quantité des produits que vous citez, au cours d'une même journée ou d'un même repas. L'approche est donc biaisée.

Pour résoudre ce problème, il faut revoir la méthodologie du nutri-score afin que cet instrument tienne compte des réalités de consommation. Nous avons entrepris ce travail compliqué mais nécessaire. En outre, je tiens absolument à ce que nous adoptions une approche européenne concernant le nutri-score. Si les produits français avec ce logo se trouvent en compétition avec d'autres qui ne l'ont pas, l'information du consommateur sera biaisée.

Pour résumer, je suis favorable au nutri-score à condition qu'il soit revu et européen car, comme vous, je tiens au Saint-Marcellin, au Roquefort et à tous nos fromages.

La parole est à M. Moetai Brotherson.

Monsieur le Premier ministre, depuis quelques années, le Gouvernement suit avec beaucoup de sagesse le processus qui se déroule en Nouvelle-Calédonie, témoignant d'un souci de dialogue permanent avec les autorités locales ainsi qu'avec les Nations unies pour que le référendum puisse avoir lieu sans que les résultats soient contestés.

Mais aujourd'hui, la Nouvelle-Calédonie n'a ni le cœur ni la tête à la politique. Après la Polynésie française, elle fait face à la pandémie de covid-19, avec des taux d'incidence et de mortalité malheureusement assez critiques. Certaines forces politiques néo-calédoniennes ont donc émis une demande de report du troisième référendum, prévu le 12 décembre.

Ma question est simple : où en est le dialogue sur ce point ? Le plus important est de faire en sorte que les résultats ne puissent pas faire l'objet d'une quelconque contestation et que les opérations se déroulent dans l'atmosphère de sagesse requise.

La parole est à M. le Premier ministre.

Je vous remercie de m'interroger sur la situation en Nouvelle-Calédonie, à laquelle, vous l'avez rappelé, le Gouvernement est très attentif. Je le suis moi-même, tout comme le ministre des outre-mer, lequel est d'ailleurs sur place, d'une part pour maintenir l'indispensable dialogue que, dans la lignée de mes prédécesseurs, je me suis attaché à conforter, notamment pour préparer la consultation référendaire du 12 décembre, d'autre part pour me dresser un état des lieux précis de la situation sanitaire.

Car – vous l'avez dit et chacun peut le comprendre – c'est évidemment l'évolution de la situation sanitaire qui vient troubler le jeu de la perspective référendaire. Je vous donne donc, ainsi qu'à la représentation nationale, quelques informations à ce sujet, en ayant une pensée pour l'ensemble des territoires ultramarins, particulièrement affectés par la covid-19 tout au long de cet été, et en saluant notamment la Guyane, fortement touchée actuellement.

Après avoir été un territoire covid free, la Nouvelle-Calédonie, vous l'avez dit, n'a malheureusement pas été épargnée. On a ainsi compté jusqu'à 1 300 cas pour 100 000 habitants – c'est beaucoup. Le 22 septembre, le niveau est redescendu jusqu'au chiffre rond de 500 cas, la tendance actuelle étant de 130 nouveaux cas quotidiens. La situation s'améliore même si elle reste préoccupante, en particulier concernant les hospitalisations – il existe toujours un décalage entre cet indicateur et le nombre de cas. Ainsi 235 patients atteints de covid sont-ils encore hospitalisés sur le Caillou, 54 étant en réanimation.

Je veux souligner que la métropole a envoyé beaucoup de renforts, qu'il s'agisse de volontaires ou de matériel. C'est ainsi que 300 professionnels ont été acheminés, parallèlement à un envoi massif de matériel médical. La solidarité nationale se déploie ainsi partout.

Surtout, la Nouvelle-Calédonie a instauré la vaccination obligatoire – une décision qui relève de sa compétence. C'est évidemment une des réponses essentielles à la question que vous posez, mais surtout une des solutions majeures pour redresser la situation épidémique. De ce point de vue, les données dont nous disposons sont, sinon satisfaisantes, du moins en progression : hier, 60,7 % de la population avaient reçu une première dose et nous espérons bien, d'ici à la fin de ce mois, atteindre les 85 % – tel est l'objectif que nous nous sommes conjointement fixé avec le gouvernement calédonien.

À partir de la semaine du 12 octobre, nous pourrons lever les mesures de confinement déployées en Nouvelle-Calédonie, ce qui peut ouvrir des perspectives raisonnables. Notre objectif reste d'organiser ce référendum. Nous avons beaucoup travaillé dans ce sens avec les parties prenantes. Il faut bien sûr prendre en considération les conditions sanitaires, et nous les regardons à la loupe. J'attends le rapport que me fera Sébastien Lecornu à son retour, après avoir discuté de ces questions sur place.

La parole est à M. Moetai Brotherson.

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse. Nous attendons donc le rapport que fera le ministre des outre-mer au retour de sa mission.

La parole est à M. Gérard Leseul.

Monsieur le Premier ministre, vendredi dernier, la maire de Canteleu, ville de l'agglomération de Rouen, a été victime d'un emballement médiatico-judiciaire d'une violence inouïe. Son nom et sa photo ont été associés à un trafic de drogue de très grande envergure. Elle a été placée pendant plusieurs heures en garde à vue, mais aucune charge n'a finalement été retenue contre elle.

Dix-neuf personnes ont été interpellées, mais une seule photo a été publiée dans la presse. Dix-neuf personnes ont été interpellées, mais deux noms seulement ont été cités et jetés en pâture. Dix-neuf personnes ont été interpellées, mais on ne sait rien sur les délinquants à l'origine de ce trafic de drogue organisé et bien connu des services de police.

Comment une telle fuite d'information ciblée peut-elle s'expliquer ? Un déferlement de haine et de mensonges sur les réseaux sociaux, la présomption d'innocence bafouée, une image salie, un secret de l'instruction violé : voilà ce à quoi nous avons assisté.

C'est vrai !

À son arrivée, le garde des sceaux avait fait du secret de l'instruction une question prioritaire sur laquelle il fallait travailler. Où en sommes-nous ?

Cette situation met en lumière l'engagement quotidien des milliers d'élus que compte notre pays, mais aussi les risques auxquels ils s'exposent et doivent faire face pour lutter contre la délinquance et les grands trafiquants. Mélanie Boulanger, comme beaucoup d'autres élus, tire pourtant depuis longtemps la sonnette d'alarme sur les trafics de stupéfiants

en écrivant aux préfets et au Gouvernement, en interpellant, avec ses collègues, les pouvoirs publics.

Trente-six postes supplémentaires avaient été promis par le ministre de l'intérieur pour la police de l'agglomération rouennaise. Or rien n'a encore été fait. Nous ne le répéterons jamais assez : c'est la présence de policiers et de gendarmes sur le terrain qui permettra de stopper les trafics de drogue qui pourrissent la vie des habitants.

Quelles leçons le Gouvernement va-t-il tirer de cette affaire pour garantir enfin la protection du secret de l'instruction, pour mieux assurer l'exercice des droits de la défense et le respect de la présomption d'innocence et surtout pour mieux écouter et prendre en considération les alertes des élus locaux qui constatent la grande délinquance sans bénéficier des moyens nécessaires pour y faire face ?

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

S'il fallait vous répondre en quelques mots, je choisirais incontestablement les termes « présomption d'innocence » et « séparation des pouvoirs ». Certes, chacun est présumé innocent jusqu'à ce qu'une juridiction ait dit le contraire, et ce de façon définitive.

S'agissant de la diffamation que vous avez évoquée, je vous rappelle qu'il existe dans le droit français différents recours, que Mme la maire de Canteleu pourra parfaitement exercer.

Ben voyons !

S'agissant de l'emballement judiciaire que vous avez mentionné, je vous arrête – si vous me permettez l'expression – pour vous dire que la justice est saisie, que la présomption d'innocence doit pleinement s'exercer, mais que la séparation des pouvoirs interdit au Gouvernement, au Premier ministre, au ministre de l'intérieur comme à moi-même de faire quelque commentaire que ce soit …

La séparation des pouvoirs, c'est quand ça vous arrange !

…à propos d'une garde à vue ordonnée par un juge d'instruction dans le cadre d'une commission rogatoire.

Ça, c'est de la réponse !

Zéro !

La parole est à M. Florent Boudié.

Monsieur le ministre de l'intérieur, chargé des cultes, vous avez rencontré il y a quelques instants Monseigneur de Moulins-Beaufort, président de la Conférence des évêques de France.

Le rapport rendu par Jean-Marc Sauvé, au nom de la commission indépendante sur les abus sexuels dans l'Église, est une déflagration, aussi bien pour le culte catholique que pour l'ensemble de la société française. Il faut saluer l'esprit de responsabilité de l'Église de France qui a choisi, en 2018, de créer la commission Sauvé pour regarder en face les abus sexuels dont plus de 300 000 enfants et personnes vulnérables ont été les victimes depuis les années cinquante – des crimes glaçants commis par des prêtres, par des religieux ou par des laïcs. Le défi que la commission Sauvé lance à l'Église de France et à notre société, c'est le devoir de vérité, un préalable indispensable pour engager le travail de réparation des vies brisées, pour prévenir les violences psychiques et sexuelles, pour protéger les enfants, aujourd'hui et demain.

Mais une phrase a été prononcée par Monseigneur de Moulins-Beaufort. Une phrase dont la gravité interroge et heurte profondément, et qui ne peut recevoir qu'une réponse : celle que vous avez formulée avec la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Et cette réponse, c'est que non, il n'y a rien, absolument rien au-dessus des lois de la République.

Aucune règle du silence, où qu'elle puise ses sources, théologiques ou philosophiques, ne saurait s'y opposer, parce que la République se doit d'être du côté de la parole libérée et protégée et parce qu'elle est le seul juge des crimes qui doivent être remis entre les mains de l'autorité judiciaire.

Monsieur le député, je vous remercie. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

Comme vous et comme chacun ici, j'ai été très touché par les révélations du rapport de M. Sauvé, personnalité indiscutable choisie par l'Église catholique il y a trois ans, qui, pendant de longues années, a enquêté, à la tête d'une commission, sur les crimes sexuels commis au sein de l'Église catholique. Je veux à mon tour saluer le courage qu'a eu l'Église de France en commandant ce rapport et en donnant mandat à M. Sauvé pour faire toute la vérité sur cette ténébreuse histoire.

J'ai en effet demandé à M. le président de la Conférence des évêques de France de venir me voir à la suite de l'interview au cours de laquelle il a déclaré que les lois de Dieu étaient au-dessus de celles de la République. Je me suis permis de lui répéter, comme je le fais lorsque je m'adresse aux représentants de tous les cultes, qu'aucune loi n'est supérieure aux lois de l'Assemblée nationale et du Sénat ,…

Très bien !

…qu'aucune loi n'est au-dessus de celles de la République, et que la République française respecte tous les cultes et toutes les confessions dès lors que ceux-ci respectent la République et ses lois.

Je remercie Monseigneur de Moulins-Beaufort de l'échange long et fructueux que nous avons eu, notamment à propos de la question du secret de la confession, abordée par le rapport Sauvé – même si elle n'en constitue pas l'unique objet. Je veux répéter ici la loi de la République, rappelée par M. le garde des sceaux. Le secret de la confession, qui figure dans notre droit depuis quasiment deux cents ans, est considéré comme un secret professionnel, au même titre que celui des médecins ou des avocats. Il souffre cependant d'exceptions, notamment lorsqu'il concerne les crimes commis sur des enfants de moins de 15 ans. Il est évident qu'aucune sanction ne peut être prise à l'encontre d'un religieux ou de toute personne qui a connaissance de faits d'abus sexuels commis contre des enfants, et qu'ils doivent en faire part à la justice de notre pays pour protéger les enfants.

La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.

Ma question, qui s'adresse à M. le Premier ministre, concerne les difficultés que rencontrent nos hôpitaux pour recruter des médecins, partout en France et surtout dans les territoires ruraux.

Les difficultés s'accumulent. La loi du 26 avril 2021, qui devait pourtant améliorer le système de santé, fait peser un risque majeur sur l'hôpital public et suscite de vives inquiétudes. Certes, vous vous heurtez à certaines directives, je l'admets et je les condamne également. Mais la baisse brutale des rémunérations de l'intérim médical, identique sur tous les territoires, et qui est de – 40 % fin octobre, met en péril la permanence des soins et la continuité du service public dans nos hôpitaux. Fermetures de services, programmations opératoires annulées : partout, dans le département des Vosges, le fonctionnement des services d'urgence est menacé, les maternités sont en difficulté et l'on assiste à des démissions des chefs de service.

Face à cette situation, envisagez-vous le maintien de ce dispositif au 27 octobre, une application plus progressive de ces mesures et surtout des différences en fonction des territoires ?

Si on applique le même plafond de rémunération en ville qu'à la campagne, on aura des problèmes. Si on applique le même plafond à Nice ou à Nancy qu'à Neufchâteau, Mirecourt, Lamarche, Vittel ou dans tout le département des Vosges, on aura des problèmes. Si on applique le même plafond là où il y a beaucoup de médecins que là où il n'y en a pas – ou très peu –, on aura des problèmes.

Envisagez-vous de revaloriser le plafond de rémunération dans les territoires ruraux ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles.

Le Premier ministre a déjà eu l'occasion d'apporter des éléments de réponse qui me semblent relativement clairs

et que je tenterai de compléter, sans être redondant.

S'agissant de l'intérim médical, dont traite l'article 33 de la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, vous connaissez la situation actuelle : certains intérimaires dépassent allégrement les plafonds réglementaires, ce qui désorganise – c'est une réalité – l'offre de soins dans les territoires et met à mal les finances des hôpitaux.

Vous avez adopté un dispositif ambitieux qui permettra, une bonne fois pour toutes, de rendre effectifs les plafonds réglementaires que nous avons fixés.

Nous finalisons actuellement le déploiement opérationnel de ce dispositif, qui mobilise les acteurs locaux – directions d'établissement et comptables publics –, en essayant d'anticiper ses incidences locales sur l'offre de soins.

Comme cela a été clairement indiqué, nous devons tenir compte du contexte, qui continue de mobiliser très fortement les hôpitaux – je pense notamment à l'épidémie de covid et à la nécessité, pour les établissements, de faire respecter, à compter du 15 octobre, l'obligation vaccinale pour les personnels soignants. C'est la raison pour laquelle nous ne déployons pas immédiatement les mesures auxquelles j'ai fait référence.

Le Premier ministre a ainsi demandé au ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, de lui présenter, le 27 octobre prochain, un point d'étape très précis sur la situation qui prévaut dans les territoires, afin de prendre les mesures qui s'imposent. Ces dernières seront évidemment appliquées en accompagnant les personnels soignants et les équipes sur le terrain, au plus près des besoins et des situations de chaque territoire.

La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.

Il faut surtout appliquer des plafonds différents selon les territoires afin de redonner de l'attractivité aux territoires ruraux.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

L'hôpital public français est en crise depuis longtemps. Les politiques publiques de démantèlement menées depuis de nombreuses années, conjuguées à la crise sanitaire, mettent à mal ce service public essentiel. Le dévouement des femmes et des hommes qui l'assurent devient insuffisant pour garantir un accès universel aux soins, un accueil assurant la dignité des patients et des traitements de qualité.

Si les accords issus du Ségur de la santé ont permis de reconnaître l'engagement de certains professionnels du secteur, beaucoup reste à faire. Je pense notamment à la profession d'ambulancier, qui n'est toujours pas reconnue à sa juste valeur au sein de la fonction publique hospitalière.

Les ambulanciers hospitaliers sont en première ligne dans de nombreuses interventions et contribuent à garantir l'intégrité physique des patients lors de leur prise en charge. Ils constituent un maillon important de la chaîne de soins en permettant l'acheminement des malades ou blessés.

Pourtant, ils souffrent d'un manque de considération. Ils déplorent notamment leur intégration dans la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et leur exclusion de la catégorie active, qui les empêche d'invoquer les risques professionnels afin de justifier un départ anticipé à la retraite. Pire encore, dans la nomenclature des métiers de la fonction publique hospitalière, les ambulanciers sont, de manière rétrograde, considérés comme de simples conducteurs, ce qui ne correspond nullement à la réalité de leurs missions. Cet état de fait empêche toute reconnaissance de leur fonction de soin et de leur contact avec les patients.

Les ambulanciers font partie de ceux qui ont été en première ligne au cœur de la crise sanitaire, au péril de leur santé ; ils ont joué un rôle essentiel pour assurer le bon acheminement des patients. Ils ne doivent pas être laissés pour compte. Il est urgent de reconnaître la pénibilité de leur travail, de revaloriser leur salaire et de leur accorder le statut qui leur revient. Le Gouvernement entendra-t-il cette détresse qui monte ? Comment envisagez-vous de procéder à ces nécessaires revalorisations ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles.

Vous avez raison : la reconnaissance ne se limite pas à sa composante financière, même si cette dernière a son importance. Elle englobe également des questions de formation, de filière ou encore d'études. À cet égard, vous le savez, le Gouvernement a déjà pris des dispositions.

D'une part, la réingénierie de la formation des ambulanciers a été inscrite dans le protocole d'accord de la fonction publique hospitalière du 13 juillet 2020, issu du Ségur. Cette réforme, très attendue, doit permettre de répondre aux évolutions de la profession et aux besoins exprimés, que vous avez exposés. Le ministère des solidarités et de la santé a engagé des travaux en ce sens dès septembre 2020, dans le cadre d'un groupe de travail réunissant l'ensemble des acteurs, dont la dernière séance s'est tenue le 15 juin dernier.

Ce travail a permis d'élaborer un référentiel d'activités et de compétences, et de réviser le référentiel de formations pour l'ajuster au mieux aux évolutions du métier. Il en ressort une nouvelle définition de la profession, qui souligne la double appartenance des ambulanciers aux catégories « santé » et « transports », et reconnaît qu'ils réalisent des soins relevant de l'urgence.

L'organisation de la formation a été rénovée afin de faciliter les passerelles entre les métiers. On sait en effet – chacun s'est accordé sur ce point – que l'absence de mobilité professionnelle au sein des différentes branches constitue souvent un obstacle à l'attractivité des métiers. Ce constat nous a conduits à allonger la formation théorique de trois semaines et la formation clinique de deux semaines, ce qui porte la durée totale du cursus à un peu moins de six mois. Au vu de cette nouvelle durée, le diplôme reste de niveau 3 : à titre de comparaison, les formations des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture, désormais positionnées au niveau 4 après la réingénierie des diplômes décidée en 2021, durent un an. En conséquence, et par souci de cohérence avec les pratiques qui prévalent dans les autres professions, le métier d'ambulancier ne relève pas de la catégorie B de la fonction publique. Son passage en filière « soins » n'a pas non plus été retenu.

Cela ne signifie pas, bien sûr, que le Gouvernement ne reconnaît pas l'action des ambulanciers. Ils ont d'ailleurs bénéficié du complément de traitement indiciaire de 183 euros nets, qui représente un gain non négligeable en proportion de leur rémunération. Ils seront en outre concernés par les mesures annoncées lors du rendez-vous salarial du 6 juillet 2021 sur la revalorisation de la grille de rémunération et des carrières des agents de catégorie C.

Voilà l'ensemble des mesures qui ont été prises en faveur de cette profession.

La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon.

Avec plus d'une centaine de foyers déclarés partout en France, dont vingt-sept en Dordogne, l'épidémie de tuberculose bovine atteint un niveau inquiétant. Il est désormais urgent de tirer la sonnette d'alarme : il ne se passe plus un jour sans qu'un éleveur me fasse part de sa détresse.

Détresse affective, tout d'abord : en raison de la réglementation en vigueur, les éleveurs doivent abattre un grand nombre de leurs bêtes dès qu'une suspicion d'infection est établie.

Certains agriculteurs se trouvent également dans une situation financière difficile. Les mécanismes d'indemnisation et de compensation financière fixés par l'article 7 de l'arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ne sont pas adaptés aux pertes subies par les éleveurs. En plus d'une valorisation des animaux régulièrement sous-établie et aveugle aux situations particulières, le mécanisme de calcul ne prend pas en considération les conséquences à court et à moyen terme sur la production de l'exploitation. Enfin, les délais d'attribution des indemnisations ne sont pas toujours respectés et peuvent atteindre plusieurs mois. Dans certains cas, l'absence de réactivité dans le versement de l'indemnisation financière peut ainsi avoir des conséquences directes et conduire à des fermetures d'exploitation et à des drames personnels.

À ce titre, Florence Lasserre, Yolaine de Courson et moi-même souhaitons savoir ce que le Gouvernement compte faire pour garantir un meilleur accompagnement aux éleveurs touchés par cette épidémie. Quelles sont vos pistes pour rénover les modalités d'indemnisation ? Quel rôle les dispositions de la loi européenne de santé animale pourraient-elles jouer à l'avenir en matière d'indemnisation ?

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Merci d'aborder ce thème dans le cadre de cette séance de questions au Gouvernement. On ne parle pas assez, en effet, du problème de la tuberculose bovine, qui plonge parfois les agriculteurs et les éleveurs dans une détresse véritable. Je connais votre implication et celle de vos collègues sur cette question.

La Dordogne, dont vous êtes élu, fait partie des départements les plus touchés de France – c'est peut-être même le premier –, et ce depuis de nombreuses années, puisqu'elle concentre malheureusement près de 25 % des foyers français de tuberculose bovine. Face à cette situation, que pouvons-nous faire ?

Nous devons renforcer le plan national de lutte contre la tuberculose bovine et accélérer son déploiement, en nous concentrant, je le crois, sur trois axes principaux.

D'abord, nous devons renforcer la surveillance, car beaucoup se joue à ce moment-là. Cela doit passer par des dépistages plus précoces, notamment lors des mouvements d'animaux dont on sait qu'ils sont à risque. L'objectif est clair : agir le plus en amont possible pour mieux prévenir.

Il faut ensuite déployer des mesures dites de biosécurité. Cela nécessite toutefois des investissements, et les éleveurs ne disposent pas toujours des capacités suffisantes pour s'engager en ce sens. C'est pourquoi nous avons décidé, dans le cadre du plan France relance, de dédier des financements à ces mesures incontournables.

Enfin, il faut mieux accompagner les éleveurs. Cela suppose, vous l'avez dit, que les indemnisations soient versées le plus rapidement possible. Depuis 2018, je note que beaucoup de progrès ont été réalisés en la matière. Mais, plus que cela, il faut humaniser les démarches d'accompagnement. À ce titre, je salue, non seulement vos travaux, mais aussi ceux de votre collègue Olivier Damaisin, qui s'est beaucoup investi et a rédigé un rapport sur lequel nous nous appuierons pour définir, dans les prochaines semaines, un plan ambitieux d'accompagnement des éleveurs et des agriculteurs en difficulté.

La parole est à Mme Sabine Rubin.

Plus c'est gros, plus ça passe !

Voilà maintenant une semaine que vous tâchez de repeindre le président des riches en président du pouvoir d'achat. Pour assurer cette communication, puisqu'on n'est jamais mieux servi que par soi-même, le ministère de l'économie, des finances et de la relance prétend, dans un récent rapport, que les Français ont vu leur pouvoir d'achat bondir de 8 % depuis 2017, à raison de 4 % pour les plus pauvres et de 2 % pour les plus riches.

Eh oui !

Admettez tout de même que 4 % pour ceux qui ont peu, c'est peu, quand 2 % pour ceux qui ont beaucoup, c'est gigantesque.

Cela dit, heureusement que le pouvoir d'achat a augmenté par la grâce de vos mesures pragmatiques, car le prix du gaz a explosé de 20 % depuis juillet, celui de l'électricité pourrait prendre 10 % d'ici février et le litre de gazole flambe au-dessus de 1,50 euro !

Alors oui, le bon président Macron a distribué quelques étrennes, qui épongent à peine ces hausses de prix : la prime gilets jaunes, les primes accordées dans le cadre des Ségur 1 et 2, les aides aux allocataires du RSA, la prime informatique pour certains enseignants, et autres mesurettes. Que de libéralités ! Mais ce sont des libéralités ponctuelles, accordées au gré des humeurs du Gouvernement.

En revanche, pour les riches, Jupiter aura été plus prodigue en cadeaux pérennes, avec la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou l'instauration de la flat tax sur les revenus du capital – autant d'argent durablement perdu pour nos hôpitaux, nos écoles ou notre police. En vérité, il aura versé des rentes aux rentiers et des pourboires à tous les autres. Cela, le bourrage de crâne auquel vous vous livrez ne nous le fera pas oublier.

D'ailleurs, si le pouvoir d'achat augmente, comment expliquez-vous le million de pauvres supplémentaires dans notre pays ? Comment expliquez-vous que 8 millions de nos concitoyens dépendent de l'aide alimentaire ?

Porter le SMIC à 1 400 euros nets par mois et bloquer les prix de l'énergie, du gaz et de l'électricité : voilà des mesures pérennes pour le pouvoir d'achat d'une majorité de Français. Il vous reste six mois pour agir en ce sens. Qu'attendez-vous ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

« Qu'attendez-vous ? », me demandez-vous. Pas vous, tout simplement : nous n'attendons personne pour agir en faveur du pouvoir d'achat !

Depuis le début du quinquennat, les mesures que nous avons prises représentent, pour les salariés payés au SMIC, une augmentation de revenu de 170 euros par mois. Plutôt que de manier les approximations et de verser dans vos habituelles caricatures, vous devriez vous soucier des salariés modestes – catégorie dont vous êtes bien éloignés depuis longtemps !

C'est l'hôpital qui se moque de la charité !

C'est ce gouvernement qui a relevé la prime d'activité de 90 euros par mois.

Eh oui !

C'est ce gouvernement qui a revalorisé les minima sociaux, qu'il s'agisse du minimum vieillesse ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), augmentée de 100 euros par mois.

Qui a supprimé l'ISF ?

C'est ce gouvernement qui a conclu les accords du Ségur, qui permettent de revaloriser comme jamais en France la rémunération des soignants.

Vous employez le mot « étrennes » pour désigner des mesures qui représentent 10 milliards d'euros. C'est dire combien vous êtes déconnectés de la réalité sociale de ce pays !

Regardez les chiffres !

La réalité, c'est que cette déconnexion, vous l'entretenez, car la seule chose sur laquelle vous prospérez, c'est la misère du monde !

La parole est à M. Emmanuel Maquet.

Madame la ministre de la transition écologique, en me plongeant dans la dernière mouture de la stratégie nationale bas-carbone qui, je le rappelle, est censée être la feuille de route de notre pays pour lutter contre le réchauffement climatique, je suis tombé sur une note des plus intéressantes. Portant le numéro 110 et figurant en page 120 de la version révisée en mars 2020 de ce document, elle nous alerte sur les conséquences de la réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % d'ici 2025 et indique que malgré le développement des énergies renouvelables entrepris par le Gouvernement, « la France serait […] contrainte de construire jusqu'à une vingtaine de nouvelles centrales à gaz dans les sept prochaines années pour assurer la sécurité d'approvisionnement lors des pointes de consommation, conduisant à une augmentation forte et durable de nos émissions de gaz à effet de serre ».

Madame la ministre, comment pouvez-vous justifier votre politique qui prône la réduction à 50 % du nucléaire et le développement tous azimuts de l'éolien pour lutter contre le réchauffement climatique, alors que vos propres services vous assurent que cette voie n'est tout simplement pas la bonne ?

La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.

Monsieur le député, vous avez de saines lectures ! Je vous recommande de lire également le dernier rapport de l'Agence internationale de l'énergie, le prochain rapport annuel World Energy Outlook, publié lui aussi par l'Agence internationale de l'énergie, et le dernier rapport de Réseau de transport d'électricité (RTE), disponible à partir du 25 octobre, qui fait un point actualisé sur nos besoins en électricité et sur la manière d'y répondre. Tous ces rapports concluent, de façon unanime, que la solution pour faire face à nos besoins dans les dix à quinze ans qui viennent, c'est le développement massif des énergies renouvelables.

Mais non !

Ce n'est pas moi qui le dis, ce sont les faits et les projections qui le montrent. En plus, le rapport de RTE que je viens d'évoquer précise combien cela coûte et quels sont les avantages et les inconvénients des différents choix possibles.

S'agissant de l'apport du nucléaire, c'est une question à laquelle il faudra évidemment apporter une réponse, mais ne mélangeons pas tout. Tout le monde vous dira que nous ne sommes pas capables de construire un réacteur nucléaire qui pourra subvenir à nos besoins immédiats avant dix à quinze ans et il nous faut donc, dans cette période intermédiaire, développer toutes les énergies renouvelables : non seulement les éoliennes, monsieur Maquet, mais aussi l'hydraulique, le photovoltaïque, les réseaux de chaleur et toutes les autres énergies dont nous aurons besoin, y compris par exemple le gaz biométhane qu'on pourrait utiliser pour le chauffage des logements.

Voilà la politique énergétique de notre pays. Il ne s'agit pas de suivre des dogmes mais de faire face aux réalités et d'agir avec pragmatisme. Et c'est ce que nous faisons au Gouvernement.

Votre programmation pluriannuelle de l'énergie est irréaliste !

La parole est à M. Emmanuel Maquet.

Je lirai attentivement ces documents, madame la ministre, mais votre réponse ne m'étonne malheureusement pas. Nous avons compris que votre politique ne vise pas à lutter efficacement contre l'urgence climatique, mais cherche essentiellement à débrancher le nucléaire et à développer l'éolien tous azimuts. Pourquoi ne pas rediriger les milliards d'euros de l'éolien vers les autres secteurs de l'énergie afin d'agir sur les vraies causes du réchauffement climatique ? Une telle décision permettrait de redonner du pouvoir d'achat aux Français et de créer de l'emploi local. Quand allons-nous enfin adopter cette écologie de bon sens ?

La parole est à Mme la ministre.

Si on suit ce que vous dites, monsieur le député, dans dix ans, soit on a un blackout, soit on doit utiliser du gaz ou du pétrole. Soyons sérieux, s'il vous plaît !

La parole est à M. Jean-Michel Mis.

Monsieur le garde des sceaux, le 16 février dernier, nous avons adopté le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Ce texte était attendu depuis de nombreuses années et il est le fruit de plus de dix ans de consultations. Depuis 2017, nous avions repris cette tâche, et je salue en particulier l'apport de mes collègues Jean Terlier et Cécile Untermaier au sein de la commission des lois, ainsi que le travail de longue haleine mené dans le cadre du groupe de contact créé par votre prédécesseure, Mme Nicole Belloubet.

Voilà donc une codification indispensable, concertée et coconstruite. Le texte consacre tous les principes fondamentaux de l'ordonnance de 1945 : la primauté de l'éducatif, l'atténuation de la peine et la spécialisation des acteurs. Il faut rappeler qu'il est inspiré du programme du Conseil national de la Résistance, ladite ordonnance ayant été annoncée par le général de Gaulle le 2 février 1945. Ce nouveau code clarifie les droits, modernise les principes en les adaptant aux exigences de notre temps, et en cela nous engage.

Lors de l'examen du projet de loi de ratification, monsieur le garde des sceaux, vous nous aviez dit que vous entendiez être clair et précis sur la question des moyens en matière d'affectation de magistrats et de déploiement de greffiers, en anticipant les sorties d'école et les mobilités. Et le budget 2022 dédié à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) est à la hauteur avec 984 millions d'euros, soit une hausse de 4,3 %.

Vous nous aviez également dit que seule une méthode claire permettrait de s'approprier la réforme. Alors que le code de la justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre dernier, pourriez-vous nous préciser comment s'est déroulée la mise en œuvre de cette réforme tant attendue par les acteurs de terrain ?

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Votre question rappelle que nous avons été au rendez-vous de nos obligations. Le code de la justice pénale des mineurs est bien entré en vigueur le 30 septembre et toutes les juridictions ainsi que la PJJ s'en emparent.

Ça s'appelle le Dalloz !

Partout en France, en particulier à Saint-Étienne, les remontées du terrain permettent d'affirmer qu'après jugement, la PJJ traite de la situation des mineurs dans les quatre jours suivants, quand la moitié des mineurs étaient auparavant jugés alors qu'ils étaient devenus majeurs ! C'est un progrès absolument considérable.

Je tiens à exprimer mon étonnement – merci de m'en donner l'occasion, monsieur le député ! – d'entendre certains ténors de la droite qui aspirent à la magistrature suprême, voire des ténors d'extrême droite déguisés, hurler dans tous les micros qui leur sont tendus qu'il est urgentissime de réformer la justice pénale des mineurs, oubliant au passage qu'un certain nombre de députés de leur bord ont voté ce texte. Je me dis alors qu'il serait peut-être judicieux que je leur adresse le code de la justice pénale des mineurs. Ne leur en déplaise, c'est cette majorité et ce gouvernement, sous l'autorité du Président de la République et du Premier ministre, qui ont accompli ce que beaucoup de gouvernements avaient promis sans jamais le faire, à savoir réformer l'ordonnance de 1945 pour permettre aux mineurs d'accéder à une justice moderne !

La parole est à M. Paul Molac.

Madame la ministre déléguée chargée du logement, les régions du sud et de l'ouest de la France subissent une pression immobilière de plus en plus insoutenable. Ces régions, à la fois touristiques et industrielles, doivent faire face à un afflux de population désirant quitter les métropoles – phénomène qui s'est accéléré avec la crise du covid. En conséquence, le parc locatif devient insuffisant et les prix du foncier augmentent considérablement. Aujourd'hui, un nombre croissant de personnes viennent me voir pour trouver un logement. Le problème est à la fois social – les faibles salaires ne permettent plus de trouver un logement décent – et économique – les employés et les ouvriers ne trouvent plus à se loger à une distance acceptable de leur travail, y compris dans les zones B ou C, et se voient dans l'obligation de refuser des postes à pourvoir.

Le Gouvernement n'a pas anticipé ce phénomène. La politique menée depuis le début du quinquennat a, au contraire, contribué à raréfier les logements disponibles en portant atteinte à la construction et aux outils d'accession à la propriété : je pense en particulier à la décision de supprimer l'APL (aide personnalisée au logement) accession en 2017 mais aussi de rétrécir le périmètre du prêt à taux zéro. Pourquoi le Gouvernement refuse-t-il de revenir sur ces mesures qui ont pénalisé les primo-accédants, c'est-à-dire les jeunes et les ménages modestes ?

Par ailleurs, chaque territoire ayant des problématiques différentes d'habitat, il me paraît urgent de régionaliser les aides au logement. Allez-vous pérenniser, voire généraliser, l'expérimentation visant à une régionalisation du dispositif Pinel ou encore faire suite à la proposition de mon collègue corse Jean-Félix Acquaviva de financer un droit de préemption régionale par une extension des redevances sur les résidences secondaires dans les régions particulièrement tendues ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.

Nous avons nous aussi constaté le besoin de construire plus de logements et nous avons déjà apporté de nombreuses réponses que le Premier ministre a détaillées devant le congrès HLM à l'Union sociale pour l'habitat (USH), le 28 septembre dernier.

Oui, nous avons l'ambition de continuer à construire des logements, à commencer par des logements sociaux. À cet égard, le Gouvernement va faire droit, par un amendement au projet de loi de finances, à une demande ancienne qui émanait de nombreux bancs, y compris les vôtres, pour une exonération de la taxe foncière sur le bâti, compensée pour les bailleurs sociaux. Nous soutenons plus que tout autre gouvernement le développement et la construction de logements sociaux, avec l'ambition de 250 000 nouveaux en deux ans. Car c'est bien le logement social qui va contribuer à développer ce logement abordable que vous évoquez. Nous rendons permanent le dispositif de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), parce que notre pays a besoin que les communes continuent à construire. Nous soutenons également le logement intermédiaire, la fin de l'exonération du foncier bâti étant compensée pour les constructeurs. Enfin, nous développons le logement abordable en prévoyant que les particuliers propriétaires mettent en location à des tarifs qui permettront à tous les Français de se loger.

Mais là où vous avez raison, c'est que ces différentes mesures ne dépendent pas que de l'État car cette politique doit être partagée entre l'État et les collectivités locales : je pense en particulier au bloc communal. C'est la raison pour laquelle nous proposons des contrats de relance du logement signés entre l'État et les collectivités, notamment dans les zones tendues, qui pourraient aboutir à une politique contractuelle concertée où chacun mobilise ses propres outils pour agir. La détermination du Gouvernement est là ; j'espère que celle des élus locaux l'est tout autant.

La parole est à M. Paul Molac.

Madame la ministre, je vous remercie de vos explications, mais j'insiste tout de même sur le fait que les collectivités locales, qu'elles soient régionales, départementales ou qu'il s'agisse du bloc communal, doivent être prises en compte dans la logique des politiques de l'État. Il ne faut pas que le mouvement soit uniquement descendant ; il doit être à la fois ascendant et descendant de façon que les choses puissent se faire dans…

Je vous remercie, monsieur le député.

La parole est à Mme Lise Magnier.

Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, les prix du gaz et de l'électricité connaissent une flambée qui a obligé le Gouvernement à annoncer un bouclier tarifaire pour préserver le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Mais ces secteurs ne sont pas les seuls à connaître une inflation importante : les prix à la pompe du gazole et de l'essence battent ces derniers jours des records historiques.

Dans le même temps, notre pays engage une transition écologique et énergétique nécessaire, avec des objectifs ambitieux. Pour relever ces défis, nous devons nous appuyer sur nos atouts. Et la filière des biocarburants français en est un des grands. Structurée, elle offre une réponse tant à la question du pouvoir d'achat de nos concitoyens qu'à celle de la rémunération de nos agriculteurs. Elle permet aussi le développement de nos outils industriels tout en favorisant la sortie des énergies fossiles pour tous les modes de transport. Dans ma circonscription, l'excellence de la filière betteravière permet la production de carburants d'origine agricole et participe ainsi à l'aménagement de nos territoires.

Dès lors, l'accompagnement de la filière des biocarburants est un enjeu de souveraineté pour notre pays – souveraineté énergétique, agricole, industrielle ou encore environnementale. Le groupe Agir ensemble est convaincu que l'outil fiscal est un outil adapté, même s'il n'épuise bien sûr pas le sujet. Nous saluons donc le renforcement de l'incitation à l'incorporation des biocarburants prévu dans le projet de loi de finances pour 2022.

Le Président de la République a présenté ce matin le plan France 2030 pour bâtir les filières françaises d'excellence de demain. Quels moyens se donne le Gouvernement pour encourager le développement de la filière française des biocarburants ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

Madame la députée, vous avez raison de rappeler à la fois l'ambition que le Président de la République a soulignée ce matin – celle de construire une nouvelle filière de production d'énergie autour de l'hydrogène et d'autres énergies décarbonées – et notre ambition de protéger les consommateurs grâce à des dispositifs, annoncés par le Premier ministre, de plafonnement du tarif du gaz et de l'électricité. Ces dispositifs donneront lieu à un amendement du Gouvernement que vous aurez l'occasion d'examiner dans le cadre de ce projet de loi de finances.

Pour ce qui concerne les biocarburants, vous avez aussi raison de souligner qu'ils constituent une alternative et une piste de travail utile pour diminuer notre dépendance en même temps que le coût de production de l'énergie, en allant vers une énergie beaucoup moins fossile.

Aujourd'hui, 9,5 % de l'énergie utilisée dans le secteur des transports est issue des énergies renouvelables, et 90 % de ces 9,5 % sont des biocarburants. Nous avons récemment transformé – vous nous avez accompagnés – la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB) aux différents carburants conventionnels. Nous nous sommes fixé comme objectif qu'en 2030, 14 % des carburants soient issus des biocarburants. Nous avançons progressivement : au 1er janvier 2023, 9,5 % des carburants essence et 8,5 % des carburants gazole devront être issus des biocarburants. Nous avons aussi prévu cette obligation pour le secteur aérien avec l'objectif qu'en 2050, 50 % des carburants utilisés dans le secteur aérien soient issus des biocarburants. Nous continuerons cette marche qui est, à mon sens, utile. Elle permet, en utilisant un levier fiscal, d'amener à utiliser davantage de biocarburants.

Par ailleurs, nous devons mieux accompagner la filière. Un travail mené avec le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie, avec la ministre de la transition écologique, Barbara Pompili, et avec la ministre déléguée chargée de l'industrie, Agnès Pannier-Runacher, nous a permis de mettre en place un appel à manifestation d'intérêt, dans le cadre du plan de relance, à hauteur de 200 millions d'euros, pour faciliter le financement des investissements nécessaires à la production des biocarburants et à l'atteinte des objectifs que j'ai mentionnés.

La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

Monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la viticulture française doit affronter de nombreuses difficultés : la sortie de la crise sanitaire ; la pénurie de main-d'œuvre, confirmée lors des récentes vendanges ; les maladies, comme l'esca, qui anéantissent des surfaces importantes, ou un insupportable viti-bashing. Je viens de dire « insupportable », car, en matière de santé publique, on ne peut pas faire de raccourci entre le vin, qui fait partie intégrante de la gastronomie et de l'identité françaises, et l'alcoolisme, fléau sur tous les continents.

La viticulture est aussi confrontée au changement climatique. Nos vignerons subissent une multiplication de catastrophes climatiques. Depuis 2017, une récolte sur deux connaît des épisodes de gel violent. Le dernier remonte au mois d'avril de cette année. Il a touché la quasi-totalité des vignobles français, et vous l'avez désigné, monsieur le ministre, comme « la plus grande catastrophe agronomique de ce début du XXIe siècle ». Et pour cause ! Les chiffres viennent de tomber après les vendanges : la production française s'établit, en 2021, à près de 34 millions d'hectolitres, soit un niveau exceptionnellement bas, derrière nos voisins espagnols et italiens. Avec le gel, une année de travail disparaît en une nuit.

Les vignerons français attendent des mesures rapides et sont force de proposition. Il faut, par exemple, avoir le courage de poser la question de l'ouverture des cahiers des charges de nos appellations d'origine contrôlée (AOC). L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) doit se saisir de ce sujet de façon plus volontariste.

Notre pays doit aussi mieux déployer les assurances contre les aléas climatiques. Aujourd'hui, trop peu d'exploitations sont couvertes par un contrat. On en compte environ 10 % pour le vignoble jurassien et son fameux vin jaune, et ce n'est guère plus dans le vignoble alsacien où se trouve la circonscription de mon collègue Jacques Cattin. Sans doute est-ce parce que les primes et les franchises d'assurance sont trop élevées et le fonctionnement des dispositifs trop complexe.

Monsieur le ministre, vous avez annoncé une réforme de l'assurance récolte. Ma question est double : à partir de quelle campagne cette réforme s'appliquera-t-elle, et ferez-vous en partie financer cette assurance par la solidarité nationale ?

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Je veux répondre très clairement à votre double question : la réforme de l'assurance récolte s'appliquera à partir du début de l'année 2023, et la réponse est « oui » pour ce qui concerne la solidarité nationale.

Pour élargir le débat, j'ajoute que l'année 2021 a été une année terrible pour la viticulture. Je l'ai dit, l'épisode de gel a été la pire catastrophe agronomique du début du XXIe siècle. Des centaines de milliers d'hectares ont été ravagés.

Face à cela, je crois pouvoir dire que, collégialement, le Gouvernement et les députés de tout bord se sont énormément impliqués pour sauvegarder ce patrimoine identitaire de notre pays que représentent les secteurs vitivinicoles. Nous avons déployé des efforts très significatifs. Ainsi, avec le Premier ministre, nous avons annoncé un plan de 1 milliard d'euros, en cours de déploiement. Il faut qu'il se déploie le plus rapidement possible pour aider nos producteurs à se relever après ce drame, que ce soit dans le Jura, en Alsace, ou, en fait, partout sur notre territoire.

Par ailleurs, face à ce drame, il faut absolument que l'on change la donne structurellement, au-delà des aides conjoncturelles. C'est le sens de la réforme de l'assurance récolte annoncée, il y a quelques semaines, par le Président de la République. Si elle est menée à son terme, pour le secteur agricole et vitivinicole, cette réforme sera l'élément de politique publique qui aura le plus évolué depuis la politique agricole commune.

De quoi s'agit-il ? Pendant des années, on a cru que l'on pouvait laisser les agriculteurs et les viticulteurs faire face seuls aux risques climatiques. Mais ce n'est pas possible : il faut faire intervenir la solidarité nationale. C'est pour cela que le Président de la République a annoncé qu'à partir de 2023, l'ensemble des apports en faveur de l'assurance récolte se situeront à hauteur de 600 millions d'euros.

C'est dommage : il ne sera plus aux affaires !

Un projet de loi relatif à cette nouvelle architecture vous sera soumis à partir de la mi-janvier. Nous ferons cette réforme et nous la ferons très rapidement : vous avez mon engagement. Je la ferai avec vous.

C'est clair et net !

La parole est à Mme Sophie Métadier.

Ma question, qui s'adresse à Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement, concerne les associations, soit 16 millions de bénévoles et près de 2 millions de salariés.

En France, plus de 1 million d'associations sont actives et s'occupent de solidarité, de sport, de jeunesse, de culture, bref, de tous les domaines de la vie quotidienne des Français. Une part non négligeable du financement de ces associations provient de lotos traditionnels. Conviviaux et très prisés, ces lotos sont l'occasion de sorties familiales, motivantes du fait des lots à gagner, comme une belle télé, un ordinateur ou un robot de cuisine. Grâce à ces lotos, les associations sont assurées de financer une partie de leurs actions.

Depuis le début de l'année, la valeur de chaque lot mis en jeu est limitée à 150 euros. Cette réglementation porte atteinte à l'attractivité des lotos et risque, à terme, de fragiliser le tissu associatif, déjà fortement touché par la crise sanitaire. Cette restriction aura également pour conséquence de pousser les associations à se tourner vers les collectivités locales afin de compenser les manques à gagner.

Certes, des abus ont parfois été constatés, avec une exploitation commerciale sous couvert d'une prestation d'animation pour le compte d'associations. Mais est-ce une raison pour contraindre les associations à se serrer la ceinture ? L'arsenal législatif mis en place avant 2021 permet déjà de lutter efficacement contre les abus sans cette limite de 150 euros.

Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous étudier la suppression du montant maximal de 150 euros des lots mis en jeu afin de permettre aux associations de continuer à animer nos territoires, nos villes et nos villages, avec un public de tout âge et de toute condition ? Que ce soit en Loire-Atlantique, en Indre-et-Loire, ou dans votre cher Loir-et-Cher, si apprécié, le monde associatif est en attente, en particulier les plus petites associations.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement.

Nous connaissons évidemment les associations, qu'elles soient d'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, ou de Loire-Atlantique, et nous savons que, partout en France, elles organisent des lotos. Ces moments réunissent des générations différentes : on s'y retrouve, au-delà des âges des uns et des autres, entre différents villages, souvent au sein des intercommunalités. Ce sont des moments importants.

Durant la crise sanitaire, nous avons été privés de ces moments d'unité essentiels où se tissent les liens sociaux. J'ajoute, car il faut dire les choses telles qu'elles sont, que ces lotos permettent aussi aux associations de disposer de ressources qui rendent possible l'action sociale, humanitaire ou solidaire qu'elles souhaitent mener.

En conséquence, nous avons pris, sous l'autorité du Premier ministre, une décision claire et immédiate : supprimer le plafond. Le décret est en cours de rédaction : la limitation à 150 euros du montant des lots mis en jeu, prévue par le décret du 21 décembre 2020, sera supprimée dans les jours qui viennent. Cela redonnera de l'air à l'ensemble des associations et mettra fin à une disposition qui leur compliquait la vie.

Notre action vise à accompagner les associations et les bénévoles. Lorsqu'ils sont confrontés à des complexités inutiles, nous levons évidemment celles-ci. Je profite de l'occasion pour saluer, devant la représentation nationale, l'ensemble des bénévoles ainsi que les travaux du Parlement en la matière. Cela vaut quels que soient les bancs que vous occupez, parce que nos associations sont notre bien le plus commun.

La parole est à M. Jean-Pierre Pont.

J'associe mes collègues Jacqueline Maquet et Christophe Leclercq à la question que j'adresse à M. le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin.

Boris Johnson, Premier ministre de la perfide Albion, ne s'estime pas satisfait du travail ingrat, souvent humainement difficile et périlleux, que nos gendarmes, policiers, marins, sauveteurs en mer, bénévoles, maires et élus des côtes françaises de la Manche sont dans l'obligation d'effectuer jour et nuit, depuis une vingtaine d'années, pour empêcher des milliers de migrants de passer en Grande-Bretagne.

Les autorités britanniques déclarent que les Français laissent encore trop de ces malheureux migrants traverser la Manche. Elles considèrent – quelle expression scandaleuse ! – « ne pas en avoir pour leur argent ». En effet, des accords signés en 2020 augmentent la participation britannique à toutes les opérations que j'ai évoquées de 63 millions d'euros en faveur de la France. Pourtant, les Britanniques refusent aujourd'hui de régler cette somme, reniant, là encore, leurs engagements, comme ils les renient s'agissant de la pêche française et des accords du Brexit.

Ils oublient qu'un nouvel afflux massif de migrants a fait passer le nombre de tentatives d'entrée en Grande-Bretagne d'environ 15 000 en 2020 à plus de 31 000 pour les neuf premiers mois de cette année. Ces migrants, que la France empêche de traverser la Manche, à la demande expresse de la Grande-Bretagne, restent pour la plupart sur notre territoire, créant de graves problèmes, souvent insolubles, pour les municipalités du littoral de la Manche, en particulier celles du Pas-de-Calais.

Ne faisant plus partie de l'Union européenne, les Anglais ne respectent aucun de leurs engagements. N'est-ce pas l'occasion pour notre gouvernement de cesser immédiatement d'organiser sur notre propre territoire, pour le compte égoïste du Royaume-Uni, la protection des frontières de ce pays ?

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, vous connaissez bien cette question et vous êtes vous-même élu dans le Pas-de-Calais, dans une circonscription frontalière, si j'ose dire, avec la Grande-Bretagne.

Depuis vingt ans, dans la région des Hauts-de-France, mais désormais aussi, de plus en plus, en Normandie et jusqu'à la Bretagne, des migrants essayent de traverser la Manche pour rejoindre la Grande-Bretagne. Je veux d'abord dire que ces migrants sont bien sûr issus en grande partie de l'immigration que nous connaissons au sud de l'Europe, mais qu'ils viennent aussi de Belgique – 50 % des migrants qui se présentent à Calais et à Dunkerque arrivent de ce pays.

Ensuite, j'insiste sur le fait que nous avons besoin d'avoir avec nos amis anglais – puisque ce sont nos amis et nos alliés – des relations équitables, équilibrées et de bonne intelligence. C'est pour cela que, lorsque nous avons négocié l'accord qui nous a permis d'obtenir environ 63 millions d'euros supplémentaires pour protéger la frontière, côté français, au nom des Anglais – notre tunnel, nos ports –, et pour empêcher le passage des small boats – ces bateaux qui mènent à la mort une grande partie des migrants que nous devons protéger contre eux-mêmes, si j'ose dire –, nous avons rappelé à nos amis britanniques, qui nous demandaient d'être plus performants, qu'ils devaient tenir leurs promesses.

Hier soir, la ministre britannique m'a écrit pour me dire qu'elle allait verser l'argent promis par l'accord. Je m'en félicite. La promesse faite est donc tenue : je ne doutais pas que les Anglais étaient des femmes et des hommes d'honneur.

Enfin, nous devons absolument négocier un traité européen, puisque l'accord du Brexit de M. Barnier ne l'a pas prévu…

C'est la stricte vérité et ce n'est pas très grave ! Nous devons négocier un accord entre la Grande-Bretagne et l'Union européenne. Ce qui n'a pas été fait précédemment, nous le ferons !

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2022 (n° 4482, 4524).

Hier soir, l'Assemblée a commencé la discussion des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 1795 portant article additionnel après l'article 3.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement n° 1795 .

Adhérer à un parti politique ou faire un don à l'occasion d'une campagne électorale permet de bénéficier d'une réduction d'impôt. C'est très bien ainsi ; quelque part, la démocratie n'a pas de prix.

En période électorale, le montant total des réductions d'impôt accordées à ce titre peut parfois dépasser 50 millions d'euros par an. Le taux de la réduction d'impôt est de 66 %, avec des dons plafonnés à 7 500 euros. Or seuls les ménages assujettis à l'impôt sur le revenu (IR) – soit 43 % du total des ménages – peuvent en bénéficier. L'amendement vise donc à trouver un peu plus d'équilibre et d'égalité pour ceux qui veulent participer au financement de la démocratie et qui ne sont pas assujettis à l'impôt.

La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.

Cet amendement a déjà été refusé dans le cadre de plusieurs PLF. Au-delà du risque constitutionnel qu'il présente, je ne suis pas convaincu sur le fond qu'il faille limiter la participation à la vie démocratique, qui s'exerce à travers les dons, en rendant dégressif le bénéfice de certains outils fiscaux. Je comprends la philosophie qui sous-tend votre amendement, mais je ne suis pas certain que cela soit favorable à la vie des partis politiques. Pour ces raisons, l'avis restera une fois de plus défavorable.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l'avis du Gouvernement.

L'avis est défavorable pour les mêmes raisons que celles présentées par M. le rapporteur général. Ce sujet ayant déjà été évoqué précédemment, l'avis reste le même.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Nous allons retirer l'amendement. Je remercie le rapporteur général et le ministre pour leurs explications et j'en profite pour leur poser deux questions.

Pour les raisons que nous avons évoquées, la transformation de cette réduction d'impôt en crédit d'impôt ne constituerait-elle pas une piste intéressante ? En effet, les ménages qui ne paient pas d'impôt peuvent faire des dons, mais ils n'obtiennent en retour aucune contrepartie financière.

Second point : je me souviens que le président Macron avait, dans son programme, prévu une banque de la démocratie. Nous nous acheminons vers des élections et ceux qui seront candidats feront peut-être face à des difficultés financières, ne serait-ce que pour emprunter. Monsieur le ministre délégué, avez-vous avancé sur ce très beau projet de banque de la démocratie ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Au risque de décevoir Mme Pires Beaune, le chantier de la banque de la démocratie n'a pas avancé. Dans notre esprit, il était lié à la réforme institutionnelle qui malheureusement n'a pas pu aller à son terme. C'est la raison pour laquelle ce projet n'a pas progressé.

La transformation de la réduction en crédit d'impôt n'est pas non plus à l'ordre du jour.

La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l'amendement n° 1741 .

Il s'agit d'un amendement qui pourra être considéré comme un amendement d'appel mais qui, au fond, est surtout un cri d'alarme concernant la politique du logement.

Nous avons récemment voté la loi « climat et résilience » qui a réduit de manière drastique le foncier disponible. Il fallait le faire, mais le problème, c'est que nous n'avons pas forcément doté l'ensemble des collectivités locales et des sociétés d'aménagement de tous les outils nécessaires pour que la rénovation des quartiers et des villages compense l'absence de foncier. Je le dis tranquillement : du fait, entre autres, de la loi « climat et résilience », nous allons au-devant d'une grave crise du logement.

L'amendement propose de rendre déductibles des revenus fonciers les charges de logement supportées par les propriétaires de plus de 75 ans hébergés en maison de retraite. Ainsi, ces personnes seraient incitées à louer leurs biens – dans nos villages, il s'agit parfois de très grandes maisons de 300 ou 400 mètres carrés –, puisque les revenus tirés de ces locations seraient déduits des impôts.

Quel est l'avis de la commission ?

Monsieur Perea, merci pour votre amendement. Il a le mérite de soulever une vraie question et de faire preuve d'une certaine inventivité dans l'outil fiscal qu'il propose, même si je ne pense pas que cet outil soit très propice dans la mesure où seuls les propriétaires d'un certain âge pourraient en bénéficier. Je ne crois pas que l'on puisse favoriser cela, d'autant qu'il existe déjà des réductions d'impôts sur le logement en EHPAD ainsi qu'un dispositif fiscal avantageux sur les revenus fonciers.

En revanche, les difficultés de logement vers lesquelles nous allons représentent un véritable problème structurel de filière, dont nous discutons régulièrement avec la ministre du logement, qui nous a dressé l'an dernier un état des lieux global. L'avis est défavorable sur cet amendement mais nous sommes évidemment loin d'avoir répondu à tous les enjeux que vous pointez.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

C'est une demande de retrait. Je partage les observations de M. le rapporteur général. J'ajoute le risque, si l'amendement était adopté, d'une rupture d'égalité devant l'impôt par rapport à la déduction sur un revenu dit catégoriel, ainsi qu'une autre forme d'inégalité puisque la mesure de soutien que vous proposez ne bénéficierait de facto qu'aux seules personnes âgées qui sont par ailleurs propriétaires fonciers. Cela ne répondrait pas à la totalité de l'objectif que vous recherchez.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 1713 et 1774 .

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 1713 .

C'est un amendement que je dépose chaque année.

Ça s'appelle un marronnier ! Ou bien manque d'imagination, au choix.

Il vise à supprimer complètement l'abattement fiscal dont bénéficient les journalistes. À l'heure où les Français font preuve d'une réelle méfiance à l'égard de cette profession, un tel privilège est de moins en moins compréhensible et ne peut qu'entretenir cette suspicion.

Au-delà des subventions touchées par les journaux, on peut s'interroger sur les bienfaits des petits avantages accordés à la profession de journaliste, tels que cette niche fiscale dont ils bénéficient encore. Même si celle-ci a été rabotée par le Parlement en 2018, il n'en reste pas moins qu'actuellement, un journaliste qui gagne moins de 6 000 euros net par mois et moins de 93 510 euros par an pourra défalquer 7 650 euros de son revenu annuel déclaré. Autrement dit, un journaliste qui gagne par exemple 30 000 euros par an n'en déclarera que 22 350.

Il est difficile de comprendre comment le Gouvernement peut estimer qu'un retraité est aisé lorsqu'il touche une pension de retraite de 1 200 euros – souvenez-vous, l'exécutif en avait profité pour porter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) des retraités à 1,7 % – et en même temps trouver normal d'aider un journaliste gagnant 6 000 euros net par mois. Ce traitement de faveur est incompréhensible pour les Français. Supprimer les avantages accordés aux journalistes est donc une mesure de justice sociale.

La demande formulée par la Cour des comptes d'un réexamen des justifications sous-tendant le régime de l'abattement pour frais professionnels des journalistes – 135 millions d'euros de perte de recettes fiscales, dont 35 millions d'euros d'impôt sur le revenu et 100 millions d'euros de cotisations sociales, pour la seule presse écrite – n'a jamais été suivie d'effet. Il est temps de s'y attaquer.

La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l'amendement n° 1774 .

Je ne reviendrai pas sur ce que vient de dire Mme Ménard avec beaucoup de talent. Nous revenons chaque année sur ce sujet tabou. Le Gouvernement a demandé aux catégories populaires de notre pays, aux retraités, aux jeunes de se serrer la ceinture ; c'est le cran d'après presque chaque année. Chaque fois que l'on étudie le budget, il cherche à faire des économies. Voilà donc une source d'économies, avec un avantage qui ne nous paraît plus justifié. Quand cet avantage fiscal a été créé, il s'agissait de permettre aux journalistes qui avançaient des frais pour se rendre indépendants de les récupérer ; aujourd'hui, les journalistes se font rembourser tous leurs frais par leurs journaux et cet avantage n'est plus pertinent.

La presse est exigeante, elle distribue les bons et les mauvais points à la société française, en montrant ici et là les efforts à consentir. Lorsqu'on est exigeant, il faut l'être avec soi-même en premier lieu. Les journalistes devraient donc accepter que l'on revienne sur cet avantage fiscal qui ne se justifie plus, pour être traités comme le commun des mortels, c'est-à-dire contribuer eux aussi à l'effort national d'économies.

Quel est l'avis de la commission ?

Ce que vous faites chaque année a un nom qui est justement un terme journalistique : un marronnier. Vous redéposez le même amendement tous les ans ; cette fois encore, vous recevrez le même avis défavorable.

Je rappelle que nous n'avons pas rien fait s'agissant de cette dépense fiscale, puisque dans la loi de finances pour 2019 nous avons modifié le plafond pour l'abattement, qui nous paraissait en effet nécessiter une actualisation au vu de la situation des journalistes. Mais nous considérons que l'avantage fiscal et la dépense fiscale associée restent toujours nécessaires et utiles pour cette profession.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Je ne suis guère étonnée de la réponse que vous m'apportez puisque c'est la même tous les ans.

Oui, parce que c'est le même amendement !

Cela ne bouge pas beaucoup et nous ne risquons pas d'avancer.

Cependant vous ne répondez pas sur la différence de traitement que vous faites entre retraités et journalistes. Je m'interroge sur cette protection offerte aux journalistes, sur ces avantages indus qui leur sont accordés. Pourquoi une telle différence de traitement entre Français ? Pourquoi un journaliste vaudrait-il mieux qu'un retraité ? Je m'étonne de cette réponse qui n'en est pas une, mais c'est une réponse factuelle de votre part.

La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l'amendement n° 1446 .

Je ne vais pas vous parler d'un marronnier,…

C'est vous qui le dites !

…expression journalistique qui fait référence au très beau marronnier du jardin des Tuileries qui fleurissait en 1792, mais plutôt d'un serpent de mer, qui, comme vous le savez, revient non de façon saisonnière mais indépendamment de l'actualité.

Ce serpent de mer, c'est la suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu pour les majorations de retraite ou de pension pour enfants élevés ou à charge, suppression entrée en vigueur en 2013 sous un gouvernement socialiste.

Mais c'est la droite qui l'avait votée sous Sarkozy ! Il faut le dire !

Les gouvernements d'Emmanuel Macron n'ont pas souhaité revenir sur cette mesure, ce qui me semble négatif si l'on veut conduire une politique en faveur de la natalité en permettant d'équilibrer les charges pour ceux qui désirent avoir une famille nombreuse.

C'est pourquoi, comme disait Boileau, je me hâte lentement et, sans perdre courage, vingt fois sur le métier je remets mon ouvrage, en espérant que le rapporteur général aura, cette année, décidé de donner un avis favorable, ce qui permettra d'envoyer enfin un signal positif en matière de politique familiale dans ce pays.

Incroyable !

Et le congé paternité ?

Quel est l'avis de la commission ?

Nous pourrions disserter longuement sur les avancées pour les familles adoptées par la majorité présidentielle pendant cette législature, probablement pas avec les mêmes définitions. Ce qui est sûr, c'est que l'amendement que vous proposez coûte 1,4 milliard d'euros. Je le préciserai chaque fois que vos amendements proposeront soit une moindre recette soit une charge importante pour l'État, puisque cela correspond à un souci que votre groupe a exprimé sur ce projet de loi de finances.

Par ailleurs, ce n'est pas seulement l'aspect financier qui me dérange dans votre amendement.

Ah !

Notez – j'essaie d'être cohérent…

C'est raté !

…avec ce que j'ai dit hier – que le dernier décile serait bénéficiaire à plus de 40 %, soit près de la moitié de la dépense fiscale que vous proposez. D'un point de vue de justice sociale autant que familiale, il n'est pas souhaitable de revenir sur ce dispositif. Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Julien Aubert.

Sur la forme, un amendement en loi de finances coûte par définition de l'argent. Vous trouverez rarement des parlementaires qui augmentent les impôts. Pourtant, lorsque c'est vous qui augmentez les dépenses, vous savez très bien additionner mais lorsque nous en proposons, vous ne savez que soustraire.

Il a raison !

Je vous invite donc à une convergence.

S'agissant de votre argument consistant à dire que cela bénéficiera à 40 % au dernier décile, tout d'abord, ce dernier décile paie des impôts et on n'a pas encore supprimé dans la Constitution le fait que les riches ont eux aussi droit à des déductions fiscales. Ensuite, vous oubliez de dire que 60 % sont punis parce qu'ils partagent cet avantage fiscal avec les plus riches. Il manque la ventilation sur les autres déciles.

On ne peut pas aborder la question de la politique familiale uniquement sous l'angle budgétaire ou sous celui de l'égalité fiscale, c'est d'abord un sujet d'égalité entre les personnes qui désirent avoir des enfants et celles qui n'en désirent pas. L'idée est justement de compenser un choix bénéfique pour l'ensemble de la société.

La parole est à M. Charles de Courson.

Ce qui est critiquable dans ce qui a été décidé sous l'ancienne majorité, c'est qu'une fois elle a rogné le quotient familial, une autre fois les allocations familiales ont été mises sous conditions de ressources, après ce sont les majorations pour enfant. Bref, c'est le détricotage progressif de la politique familiale mise en place juste après la Seconde Guerre mondiale.

Je conçois l'amendement de M. Aubert comme un appel. Qu'est-ce que la politique familiale ? Fiscalement, on confond politique familiale et politique du revenu. La réponse du rapporteur général est d'ailleurs typique en ce qu'elle mélange les deux problèmes. Quelles familles, monsieur le rapporteur général, bénéficient des majorations pour enfant ? Celles qui ont au moins trois enfants. Dans ces familles, les épouses, en général, ont réduit leur temps de travail, voire se sont consacrées à leur famille, et ont donc des droits à retraite plus faibles que celles qui n'ont pas eu d'enfants ou en ont eu un ou deux. C'était par conséquent une compensation entre familles ayant le même niveau de revenus. Or vous voulez toujours poser le problème en termes de revenus et non d'équité entre familles de revenu équivalent, certaines ayant plus d'enfants que d'autres.

Je constate qu'il n'y a plus de politique familiale.

Non, vous ne pouvez pas dire le contraire : depuis dix ans au moins, on ne fait que rogner les avantages qui avaient été donnés à la Libération aux familles pour encourager la démographie française.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Sans prendre position sur cet amendement, car la situation est plus complexe que ce qu'on décrit, je souhaite dire un mot au rapporteur général. Vous tenez, monsieur le rapporteur général, une sorte de compteur des dépenses de l'opposition. Mais il faudrait surtout tenir un compteur des dépenses du Gouvernement, qui sont, elles, de vraies dépenses.

Merci de cette utile précision !

L'opposition formule quant à elle des propositions. On ne peut pas chaque fois répondre à un membre de l'opposition que son amendement coûte tant, sous-entendu : « Vous augmentez le déficit. » Non, c'est le Gouvernement qui augmente le déficit, c'est lui qui décide de la maîtrise ou non des dépenses publiques. L'opposition n'aurait probablement pas choisi les mêmes thèmes que vous. On peut donc considérer que cette petite querelle n'a pas de sens du tout et je souhaitais le souligner. Cela vaut pour tous les autres amendements.

Très bien !

La parole est à M. Marc Le Fur.

Il n'y a en effet plus de politique familiale avec vous, c'est une réalité. Quand vous examinez la politique familiale, vous en faites une annexe de la politique sociale.

Exactement !

C'est totalement différent. La politique familiale n'est pas une annexe de la politique sociale, c'est une politique en soi.

Depuis le Conseil national de la Résistance, nous maintenons des principes fondamentaux en la matière.

Exactement !

Premièrement, les allocations familiales concernent toutes les familles ; elles sont universelles et leur montant est identique quel que soit l'enfant, à partir du deuxième enfant. Deuxièmement, le quotient familial permet d'imposer un foyer en fonction de ses revenus mais aussi de ses charges, appréciées à partir du nombre de ses membres, en particulier mineurs. Les deux premiers enfants comptent pour une demi-part ; le troisième et les suivants pour une part complète.

Or, à la suite des socialistes, la majorité actuelle a écorné ces fondamentaux, en particulier en limitant l'impact du quotient familial. D'ailleurs, monsieur le rapporteur général, votre parcours personnel s'inscrit bien dans cette continuité, puisque vous avez été associé à ces deux courants de pensée. Je ne vous le reproche pas ; c'est une réalité objective.

Eh oui !

En tout cas, nous assistons à une déconstruction continue de la politique familiale. Hélas, les conséquences sur notre démographie se font très clairement sentir…

Merci, monsieur Le Fur. Je donnerai la parole à Mme Ménard, puis à M. le rapporteur général, dont on vient d'évoquer le CV, afin qu'il puisse conclure.

Monsieur le rapporteur général, vous prenez un malin plaisir à faire le compte des dépenses proposées par les députés de l'opposition. Pourtant, il y a cinq minutes, l'amendement que j'ai défendu visait à permettre des économies au Gouvernement et vous l'avez refusé.

Certes !

Il faut être logique ! J'espère que lors de l'examen des prochains amendements, vous ne me ferez pas le même reproche. Quand je propose des dépenses, je les accompagne, moi, de mesures d'économie.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je ne sais pas si la politique familiale est une politique sociale ; en tout cas, j'observe que vous, vous en faites une question fiscale. C'est systématiquement en ces termes que nous en parlons avec vous.

Non !

En revanche, même si nous n'aurons pas le débat ici ce soir, car la question n'a pas sa place dans le projet de loi de finances, je n'entends pas le même enthousiasme quand il s'agit d'accorder l'égalité des droits à toutes les familles, par exemple, alors que la question est beaucoup plus importante et dans l'air du temps.

Monsieur Le Fur, je ne partage pas votre avis : cette majorité ne manifeste aucune volonté de destruction de la politique familiale ; au contraire, nous consolidons celle-ci, en permettant l'égalité des droits. Cela doit être très clair politiquement.

Enfin, monsieur le président de la commission, faire le compte des dépenses proposées dans les amendements, c'est de bonne guerre. L'opposition est en droit de déposer des amendements qui créent un coût supplémentaire ou diminuent les recettes. Toutefois, je pointe la contradiction entre les propos tenus par votre groupe à la tribune – hier, dans le cadre de la motion de rejet préalable, il a dénoncé l'augmentation de la dépense publique – et vos amendements, qui ne visent ni à créer des recettes ni à diminuer les dépenses. Je pensais que votre groupe se soucierait de cohérence.

Si je mentionne le coût de chaque amendement, ce n'est pas pour en faire la somme, mais parce qu'il importe de le mentionner pour ceux qui nous regardent. Celui-ci coûterait 1,4 milliard d'euros, par exemple.

Je suis saisi de deux amendements, n° 1649 et 1444 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 1649 .

Il vise à aider les proches aidants en créant, c'est vrai, une dépense. Pardonnez-moi d'insister, mais pourquoi ne pas leur attribuer ce que l'on donne jusqu'à présent aux journalistes ?

En janvier 2021, en France, plus d'une personne sur cinq avait 65 ans ou plus. En parallèle, la baisse des naissances est assez marquée ; elle est de 0,7 % en 2019, de 2,4 % en 2015. Alors que la population française vieillit, la crise sanitaire a encore aggravé la fracture du lien intergénérationnel. À l'heure où nos aînés, mécaniquement, seront de plus en plus nombreux à perdre leur autonomie, il est urgent de valoriser, dans les familles, ceux qui s'occupent de leur père, de leur mère ou de leurs grands-parents.

L'amendement vise ainsi à exonérer d'impôt sur le revenu les sommes perçues par un membre de la famille d'une personne dépendante au titre de l'aide qu'elle lui apporte.

La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l'amendement n° 1444 .

Monsieur le rapporteur général, il permettrait de rapporter de l'argent, en exonérant de l'impôt sur le revenu les ressources issues de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) employées pour rémunérer un aidant familial – plus précisément, aux termes de mon amendement, un descendant. Vous répondrez que ce n'est pas une recette mais une dépense – à tort, comme on s'en aperçoit si l'on réfléchit au coût total. En effet, le coût de placement d'une personne en établissement spécialisé est bien supérieur au coût de cet amendement qui permettra la solidarité intergénérationnelle.

Et tout ne se mesure pas en euros ; la solidarité intergénérationnelle apporte une plus-value aux personnes concernées en leur permettant de continuer à résider dans leur habitation d'origine et d'être accompagnées d'un membre de leur famille. Cela évite de les désorienter, de les déraciner.

Ce coût, la société doit le prendre en compte, surtout à l'heure de la covid, qui a montré l'importance de la solidarité intergénérationnelle et intrafamiliale, en nous coupant durant de longs mois de nos aînés, qu'il était impossible de visiter. Ne l'oublions pas ; ne refermons pas la porte et permettons, grâce à cette exonération, de traiter différemment les aidants qui sont descendants de la personne aidée et les autres, afin d'inciter au maintien des personnes âgées à domicile, en famille.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

J'y suis défavorable, pour une raison simple. Vous proposez d'ajouter à l'aide existante, l'APA, une deuxième aide, sous la forme d'une exonération d'impôt sur le revenu pour ceux qui aident leurs ascendants. Pourquoi recourir à une incitation fiscale pour améliorer l'aide intergénérationnelle ? Des aides peuvent être directement attribuées aux personnes concernées, sans que cela ne pose de problème. Et puis, pourquoi prévoir un traitement fiscal différent selon que l'aidant appartient ou non à la famille de la personne aidée ?

Point n'est besoin d'un tel outil fiscal si vous souhaitez inciter à la solidarité intergénérationnelle entre descendants et ascendants. Il me semblerait même un peu curieux de promettre une exonération d'impôt à ceux qui aident leurs parents. La générosité et l'entraide intergénérationnelles ne doivent pas passer par ces outils.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

L'APA est déjà défiscalisée, ce qui est logique du point de vue de la solidarité. Toutefois le reversement de l'APA aux descendants de son bénéficiaire ne nous semble pas devoir l'être, pour toutes les raisons invoquées par le rapporteur général.

Pour améliorer la prise en charge de la dépendance et la solidarité, d'autres outils existent, que nous allons d'ailleurs continuer à développer dans le cadre de l'examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale et ensuite ; l'outil proposé ne nous paraît pas opportun.

Sur l'amendement n° 2106 , je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Julien Aubert.

Le problème, c'est que vous ne voyez pas l'humain.

Tout à fait !

Les aidants familiaux font souvent un sacrifice – ils abandonnent une partie de leur vie sociale, parfois leur occupation professionnelle, leurs revenus – non pas à cause d'une incitation fiscale, mais parce qu'ils en ressentent le besoin et que c'est nécessaire pour la personne qui perd son autonomie.

Une exonération fiscale permettrait de reconnaître ce rôle. Penser que, pour les personnes concernées, il revient au même que l'aide soit apportée par un descendant – un fils, une fille – qui reste à la maison, ou par une personne étrangère payée pour cela, c'est nier la nature profonde de ces liens. Je ne devrais pas avoir à l'expliquer : tout le monde le comprend. Rester avec son fils ou sa fille est nécessaire pour l'équilibre psychologique des personnes en perte d'autonomie, car la santé n'est pas seulement physique. C'est garder un lien familial, générationnel. C'est cette solidarité que je vous propose de soutenir, de reconnaître.

Contrairement à ce que vous dites, il s'agit non pas de convaincre des personnes d'aider leur père ou leur mère avec une incitation fiscale – personne ne pense ainsi, car les gens n'ont pas une calculette à la place du cœur –, mais de reconnaître le lourd sacrifice de certains, en traitant différemment des situations différentes.

Je suis saisi de trois amendements, n° 2106 , 1383 et 1787 , pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n° 1383 fait l'objet de deux sous-amendements, n° 2101 rectifié et 2108 .

La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l'amendement n° 2106 .

Le 27 septembre, le Président de la République annonçait son souhait de voir les pourboires défiscalisés, pour tenir compte des difficultés de recrutement dans les hôtels, cafés et restaurants (HCR) – même si les difficultés vont bien au-delà – puisque 160 000 postes ne sont pas pourvus dans ces établissements, cette année. La mesure apporterait en outre un complément de rémunération aux professionnels de ce secteur, grâce au levier de la générosité des Français.

La semaine dernière, la commission a adopté un amendement au projet de loi de finances qui concrétise cette annonce du Président de la République, en prévoyant des garde-fous : la défiscalisation ne concernerait que le secteur du HCR, serait plafonnée à 20 % de la rémunération et ne vaudrait que pendant un an.

Ce vote a suscité des débats, qui ont conduit le Gouvernement, les organisations professionnelles et les groupes de la majorité à échanger. Nous vous proposons donc une nouvelle version de cette mesure. Le spectre des activités concernées par la défiscalisation des pourboires est élargi pour inclure tous les secteurs ; la mesure vaudra deux ans au lieu d'un ; le plafond sera calculé en fonction non pas du pourcentage de pourboires dans la rémunération totale, mais du niveau des revenus – seuls les salariés dont les revenus n'excèdent pas 1,6 SMIC seront concernés.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 1383 de la commission des finances, qui fait l'objet de deux sous-amendements.

Il s'agit de l'amendement de M. Barrot adopté en commission ; il vient d'y faire référence. Je le laisse compléter mon propos s'il le souhaite.

La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir le sous-amendement n° 2101 rectifié .

Je le retire car, par rapport à l'amendement adopté en commission, l'amendement n° 2106 de M. Barrot élargit l'assiette des pourboires concernés. Je voterai donc en sa faveur.

Au-delà de la question du pouvoir d'achat, je me réjouis que le Gouvernement valorise la qualité du service, l'excellence dans le travail. Lorsque l'on fait bien son travail, il est normal de recevoir une gratification, un bonus, un pourboire. Mieux le travail est fait, plus ceux-ci seront importants.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n° 2108 .

Il est tout simple et pose la question suivante : faut-il ou non rendre la mesure permanente ? L'un des amendements propose une durée d'un an, l'autre de deux ans. Si l'on doit mettre le doigt là-dedans, il faut la rendre permanente. Vous vous voyez revenir sur une telle disposition ?

La deuxième observation qui justifie le sous-amendement est la suivante : quelle est la situation existante ? Elle est très simple : de fait, les pourboires sont exonérés et ne donnent lieu à aucune cotisation, même sans base légale – vous aurez bien du mal à les contrôler. Quant au plafond proposé, je mets en garde : il peut y avoir des pourboires mixtes, payés pour partie en espèces, de la main à la main, et pour partie par carte bancaire. Encore faudrait-il savoir comment modifier les caisses enregistreuses des restaurateurs pour créer une ligne qui isole les pourboires, sans leur appliquer la TVA. Les mesures pratiques sont complexes.

Quoi qu'il en soit, je maintiens qu'il faut supprimer le caractère temporaire de la mesure, qu'il s'agisse d'un an ou de deux ans. Cela ne tient pas : je propose de la rendre permanente, actant ainsi largement une situation existante, avec le problème du contrôle du plafonnement à 20 % proposé par le rapporteur général.

Non !

La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l'amendement n° 1787 .

Je vais le retirer.

L'amendement n° 2106 de M. Jean-Noël Barrot, dont je suis cosignataire, n'est pas tout à fait le même que celui de la commission des finances. Le premier plafonne la rémunération à un SMIC plus 60 %, tandis que le second propose de limiter les pourboires exonérés à 20 % du revenu brut annuel. Je trouve dommage de ne pas rester sur cette définition, afin d'éviter des effets de débord : on va plafonner la rémunération des salariés et considérer ensuite qu'ils seront rémunérés par le pourboire. La rédaction initiale, qui prévoyait la limitation à 20 %, me semble plus juste, car elle permet d'éviter davantage les débords et les risques en la matière.

Par ailleurs, l'amendement n° 2106 est bien encadré et va dans le bon sens : la mesure reconnaît le service ; elle a été élargie à différents secteurs de service en contact avec la clientèle ; il s'agit bien de salariés, pas d'indépendants. Il me semblait toutefois que l'amendement n° 1383 était mieux calibré. Je voterai en faveur de celui de M. Jean-Noël Barrot, mais j'espère qu'il sera amélioré dans la navette, parce que le plafonnement à un SMIC majoré de 60 % présente des risques : on plafonne la rémunération et le reste sera constitué de pourboires. La mesure correspondant à une limitation à 20 % du revenu brut annuel me semble plus acceptable et gérable dans le temps.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis favorable à l'amendement n° 2106 et demande de retrait pour les autres amendements ; à défaut, avis défavorable, même si j'entends les remarques de M. Mattei, notamment après les échanges en commission.

Je note une avancée intéressante : l'élargissement à tous les secteurs de service. Je m'en réjouis, car nous avions également discuté de ce sujet. Le bornage dans le temps est plutôt bienvenu : nous verrons bien, justement, l'efficacité de la proposition. Quant à la limite de 1,6 SMIC, je comprends pourquoi M. Barrot la propose.

S'agissant de l'amendement de la commission, mon avis est nécessairement personnel.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 2106 de M. Barrot et sollicite le retrait de tous les autres.

L'amendement de M. Barrot répond à plusieurs points discutés en commission : l'ouverture à tous les secteurs ; le bornage dans le temps, qui permet l'évaluation, notamment de la question du quantum autorisé ; le plafonnement à 1,6 SMIC du montant de salaire de base touché par les salariés en deçà duquel ils sont éligibles à la mesure de défiscalisation ; le déplafonnement des pourboires exonérés dès lors que le salarié perçoit un salaire de base inférieur à ce plafond.

Cela nous paraît être une bonne politique pour accompagner ces secteurs. Cette mesure est prise dans un objectif d'attractivité, mais aussi parce que la part des paiements électroniques ou numériques est en hausse, aux dépens des paiements en espèces plus propices à l'attribution de pourboires. Le développement de pourboires pouvant être inscrits directement sur le terminal de paiement par carte bancaire doit être accompagné. C'est l'objectif de cette mesure.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

L'amendement a évolué par rapport à sa première version, ce qui est une bonne chose ; mais il ne concerne que les salariés. Comme d'habitude, quand on se penche sur un sujet, des situations peuvent paraître injustes. Je pense aux taxis, notamment aux taxis parisiens. À Lyon ou à Marseille, je ne sais pas, mais à Paris, la plupart des taxis ne sont pas salariés, ce sont des artisans ayant des tarifs réglementés – si le tarif est libre, il n'y a pas de pourboire, au fond. En plus du tarif réglementé, les taxis reçoivent souvent des pourboires. À partir du moment où le tarif est réglementé, on devrait appliquer la même mesure à cette profession – et peut-être à d'autres. Cela saute aux yeux.

Bien sûr !

Tout à fait, il y a une vraie logique !

La parole est à M. Éric Coquerel.

Il y a des amendements, comme celui-là, qui sont plus importants qu'on pourrait le penser ; je vais vous expliquer pourquoi je m'y oppose.

Élargir la disposition à toutes les professions fait de cet amendement ciblé, avec lequel on pourrait avoir plus ou moins de désaccords, un amendement systémique. L'une des mesures de la majorité dans le premier PLF, quand elle est arrivée au pouvoir, a été de doubler le plafonnement possible de l'argent perçu par un auto-entrepreneur. Tout d'un coup, un grand nombre de concitoyens sont passés d'un statut possible de salarié à un travail ubérisé. Là, pour moi, c'est à peu près le même principe.

Sans le vouloir, mon collègue Fuchs a montré quel était le risque. Que dit-il ? Qu'à l'instar d'autres pays où il n'y a quasiment pas de salaire et où la rémunération se fait grâce aux pourboires,…

Voilà, c'est exactement cela !

…il est normal de rémunérer à la tâche, en fonction de son résultat, quelqu'un qui travaille. Ce n'est plus le travail salarié, c'est le travail à la tâche. C'est exactement le risque induit par cet amendement.

Il y a eu cette année un record : les investissements de gains de productivité des entreprises en salaires ont été les plus faibles, seulement 1,4 %. Dans la profession des serveurs en particulier, le problème est donc celui de la faiblesse des salaires et celui des conditions de travail.

Absolument !

Pour augmenter le pouvoir d'achat, vous proposez d'augmenter des revenus qui ne sont pas les salaires, avec moins de salaires socialisés – les pourboires seront déduits des cotisations sociales –, moins d'impôts – c'est-à-dire moins de recettes pour l'État – et un message : payez vos salariés avec ce type de compléments désocialisés et défiscalisés, et payez-les moins avec des salaires. Vous ouvrez une boîte de Pandore et pour cette raison, je m'oppose à l'amendement.

D'accord !

La parole est à Mme Émilie Cariou.

L'esprit de cet amendement est très dangereux. On nous vend un amendement de défiscalisation : évidemment, personne ne peut être favorable à la fiscalisation des pourboires, pour la bonne et simple raison qu'ils sont très rarement déclarés.

Bien sûr !