Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du mardi 12 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Monsieur Perea, merci pour votre amendement. Il a le mérite de soulever une vraie question et de faire preuve d'une certaine inventivité dans l'outil fiscal qu'il propose, même si je ne pense pas que cet outil soit très propice dans la mesure où seuls les propriétaires d'un certain âge pourraient en bénéficier. Je ne crois pas que l'on puisse favoriser cela, d'autant qu'il existe déjà des réductions d'impôts sur le logement en EHPAD ainsi qu'un dispositif fiscal avantageux sur les revenus fonciers.

En revanche, les difficultés de logement vers lesquelles nous allons représentent un véritable problème structurel de filière, dont nous discutons régulièrement avec la ministre du logement, qui nous a dressé l'an dernier un état des lieux global. L'avis est défavorable sur cet amendement mais nous sommes évidemment loin d'avoir répondu à tous les enjeux que vous pointez.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.