Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du mardi 12 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Je salue votre triple intention de favoriser, via la rénovation thermique des bâtiments, la transition écologique, le bâtiment et le pouvoir d'achat des ménages. Voilà pourquoi MaPrimeRénov', mise en place cette année, bénéficiera de davantage de financements l'année prochaine ; en outre, les dispositions fiscales avantageuses comme la TVA réduite sur les travaux dans les logements sont bien entendu maintenues.

Faut-il ajouter la déductibilité des revenus fonciers ? Je ne le crois pas, ne serait-ce que parce que le régime fiscal est déjà très avantageux. En effet, lorsque le plafond des revenus globaux est atteint, celui-ci peut être reporté dix ans en avant, si bien que l'avantage fiscal actuel enlève toute utilité à votre disposition.

Il est préférable d'attribuer une prime directe pour la rénovation thermique des bâtiments privés comme MaPrimeRénov' et de conserver à l'identique le régime fiscal très avantageux des revenus fonciers. Avis défavorable.

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