Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mardi 12 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 3
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il est vrai que les frais d'étude et de diagnostic pour une transmission d'entreprise peuvent être élevés. Je note que les chefs d'entreprise concernés peuvent déjà bénéficier d'aides de l'État, d'aides consulaires ou encore d'aides régionales. Il est en effet important d'accompagner les entreprises dans cette réflexion, de conseiller bien en amont les chefs d'entreprise et les actionnaires, mais à mon sens, cela ne doit pas passer par la fiscalité. Avis défavorable.
