Intervention de Jean-Michel Mis

Monsieur le garde des sceaux, le 16 février dernier, nous avons adopté le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Ce texte était attendu depuis de nombreuses années et il est le fruit de plus de dix ans de consultations. Depuis 2017, nous avions repris cette tâche, et je salue en particulier l'apport de mes collègues Jean Terlier et Cécile Untermaier au sein de la commission des lois, ainsi que le travail de longue haleine mené dans le cadre du groupe de contact créé par votre prédécesseure, Mme Nicole Belloubet.

Voilà donc une codification indispensable, concertée et coconstruite. Le texte consacre tous les principes fondamentaux de l'ordonnance de 1945 : la primauté de l'éducatif, l'atténuation de la peine et la spécialisation des acteurs. Il faut rappeler qu'il est inspiré du programme du Conseil national de la Résistance, ladite ordonnance ayant été annoncée par le général de Gaulle le 2 février 1945. Ce nouveau code clarifie les droits, modernise les principes en les adaptant aux exigences de notre temps, et en cela nous engage.

Lors de l'examen du projet de loi de ratification, monsieur le garde des sceaux, vous nous aviez dit que vous entendiez être clair et précis sur la question des moyens en matière d'affectation de magistrats et de déploiement de greffiers, en anticipant les sorties d'école et les mobilités. Et le budget 2022 dédié à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) est à la hauteur avec 984 millions d'euros, soit une hausse de 4,3 %.

Vous nous aviez également dit que seule une méthode claire permettrait de s'approprier la réforme. Alors que le code de la justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre dernier, pourriez-vous nous préciser comment s'est déroulée la mise en œuvre de cette réforme tant attendue par les acteurs de terrain ?