Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mardi 12 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 3
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Les dons en nature effectués par les professionnels ayant par exemple une activité agricole sont déjà intégrés dans la réduction d'impôt dons pour particuliers ou la réduction d'impôt mécénat, en fonction du statut du professionnel. Votre demande d'étendre aux dons en nature réalisés par les professionnels de l'agriculture le bénéfice de la loi Coluche est donc satisfaite. Je vous invite à retirer l'amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
