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Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 12 octobre 2021 à 15h00
Questions au gouvernement — Code de la justice pénale des mineurs

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Votre question rappelle que nous avons été au rendez-vous de nos obligations. Le code de la justice pénale des mineurs est bien entré en vigueur le 30 septembre et toutes les juridictions ainsi que la PJJ s'en emparent.

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