Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mardi 12 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 3
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Faut-il également exonérer les heures supplémentaires de cotisations patronales ? Je ne crois pas. Les cotisations patronales doivent être allégées de façon structurelle et permanente – ce que nous avons fait – et le plafond de 5 000 euros en dessous duquel les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu doit être maintenu – non pas que nous soyons butés sur ce seuil, mais parce que 95 % des salariés effectuant des heures supplémentaires n'atteignent pas ce plafond.
S'agissant des charges patronales, nous avons répondu de manière massive en les réduisant de plus de 26 milliards d'euros. Quant aux heures supplémentaires, étant donné qu'elles sont déjà désocialisées et défiscalisées pour le salarié et que la quasi-totalité de ceux qui en bénéficient ne sont pas concernés par le plafond, je propose de ne pas retenir vos amendements.
