Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du mardi 12 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Cet amendement est très largement satisfait par le droit en vigueur et par la doctrine fiscale. De très nombreuses exceptions sont déjà prévues à la limite de 40 kilomètres, qu'il s'agisse de la difficulté à trouver un emploi, de l'éloignement scolaire des enfants… La doctrine fiscale a ainsi établi toute une liste qui offre une certaine souplesse et répond aux motifs que vous avez eu raison de mentionner. Je vous propose donc de ne pas modifier le droit mais d'appliquer toutes ces exceptions, et donc de retirer votre amendement.

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