Intervention de Olivier Dussopt

Par une décision de 2016, le Conseil d'État a jugé qu'à défaut de précision dans la loi, le système du quotient, qui vise à atténuer la progressivité de l'impôt lorsqu'un contribuable perçoit un revenu exceptionnel ou différé, primait sur les règles générales, précisant ainsi les étapes de détermination du revenu net global imposable. Cette analyse, qui conduit à appliquer le quotient avant la détermination du revenu imposable, ouvre la voie dans certaines situations, heureusement rares, à une possibilité d'optimisation fiscale. Lorsque la somme de tous les revenus et déficits d'un contribuable conduit à déterminer un déficit global ordinaire, ce déficit peut absorber le montant du revenu exceptionnel, divisé généralement par quatre, en fonction de l'application du code général des impôts. L'impôt dû au titre de l'année considérée peut ainsi être réduit à zéro alors que le montant total des revenus constatés permettrait au contribuable de s'en acquitter. Nous proposons donc une modification législative de clarification pour éviter les situations d'optimisation liées à l'application du quotient.