Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mardi 12 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 3
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable, car les personnes qui ont à charge un ascendant bénéficient déjà d'avantages fiscaux. Elles peuvent d'abord déduire de leur impôt, vous le savez, une somme forfaitaire de 3 535 euros par an, qui peut être supérieure si les frais réels engagés dépassent ce montant. La situation fiscale actuelle permet donc déjà de déduire une partie des charges directement liées à la situation que vous ciblez.
Ensuite – vous l'avez dit, madame Ménard –, le sujet de la dépendance va bien au-delà de la fiscalité des ménages. Nul doute qu'à ce sujet, il y aura d'autres avancées, non seulement dans le PLFSS que nous examinerons dans quelques jours, mais aussi, ultérieurement, d'ici la fin de la législature.
