Intervention de Charles de Courson

Il est tout simple et pose la question suivante : faut-il ou non rendre la mesure permanente ? L'un des amendements propose une durée d'un an, l'autre de deux ans. Si l'on doit mettre le doigt là-dedans, il faut la rendre permanente. Vous vous voyez revenir sur une telle disposition ?

La deuxième observation qui justifie le sous-amendement est la suivante : quelle est la situation existante ? Elle est très simple : de fait, les pourboires sont exonérés et ne donnent lieu à aucune cotisation, même sans base légale – vous aurez bien du mal à les contrôler. Quant au plafond proposé, je mets en garde : il peut y avoir des pourboires mixtes, payés pour partie en espèces, de la main à la main, et pour partie par carte bancaire. Encore faudrait-il savoir comment modifier les caisses enregistreuses des restaurateurs pour créer une ligne qui isole les pourboires, sans leur appliquer la TVA. Les mesures pratiques sont complexes.

Quoi qu'il en soit, je maintiens qu'il faut supprimer le caractère temporaire de la mesure, qu'il s'agisse d'un an ou de deux ans. Cela ne tient pas : je propose de la rendre permanente, actant ainsi largement une situation existante, avec le problème du contrôle du plafonnement à 20 % proposé par le rapporteur général.