Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du mardi 12 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 3

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

C'est une demande de retrait. Je partage les observations de M. le rapporteur général. J'ajoute le risque, si l'amendement était adopté, d'une rupture d'égalité devant l'impôt par rapport à la déduction sur un revenu dit catégoriel, ainsi qu'une autre forme d'inégalité puisque la mesure de soutien que vous proposez ne bénéficierait de facto qu'aux seules personnes âgées qui sont par ailleurs propriétaires fonciers. Cela ne répondrait pas à la totalité de l'objectif que vous recherchez.

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