Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du mardi 12 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Mais, là-bas, les pourboires sont indiqués en bas de la note. Cette mesure occasionnera des recettes de TVA en moins et des rémunérations qui ne seront pas soumises aux cotisations ni à l'impôt sur le revenu. Le mécanisme n'incitera donc pas à dépasser le seuil de 1,6 SMIC. Tous les dispositifs d'exonération qui s'appliquent sur des bases ne dépassant pas un certain niveau du SMIC ont systématiquement pour conséquence de ne pas entraîner d'augmentation de rémunération, parce que chacun a intérêt à rester à ce niveau.

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