Intervention de Max Mathiasin

Pour l'acquisition de logements de plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, les organismes de logements sociaux ultramarins bénéficient d'une réduction d'impôt accordée au titre de l'année d'achèvement des travaux. Cet amendement vise à accorder la réduction d'impôt au titre de l'année au cours de laquelle les parts et actions sont souscrites, comme pour les opérations de construction de logements neufs.