Intervention de Lise Magnier

Sans allonger les débats, je défendrai quand même cet amendement. Il vise à permettre aux sociétés agricoles de fusionner entre elles, dans le cadre d'un régime fiscal neutre et sous réserve que la société absorbante reprenne le passif fiscal et les engagements de la société absorbée.

En effet, l'agriculture française compte aujourd'hui plus de chefs d'exploitation exerçant dans le cadre d'une société que de chefs d'exploitation ayant opté pour l'entreprise individuelle et cette tendance n'a de cesse de se confirmer.

Plus de 40 % des agriculteurs actifs prendront leur retraite dans les cinq années à venir. Il est donc primordial d'anticiper les problèmes que pourrait poser la reprise de leurs exploitations. Ainsi, la fusion des sociétés agricoles répond à deux impératifs : d'une part, renforcer la résilience de ces structures en mettant en commun des moyens de production mais également des moyens humains et administratifs ; d'autre part, permettre la reprise d'entités qui, laissées seules, ne seraient pas viables en raison de difficultés structurelles de trésorerie ou de gestion.

Les dispositifs d'atténuation de la charge de l'impôt en vigueur ne répondent pas à l'objectif d'assurer la continuité de la structure car ils se bornent à atténuer la charge de l'imposition de l'exploitant cessant son activité. Il s'agit donc de mettre l'accent sur la préservation de l'activité agricole en garantissant les meilleures conditions possible aux repreneurs et en particulier aux jeunes agriculteurs.