Intervention de Marie-Christine Dalloz

Nous devons garantir la pérennité de notre modèle agricole. On ne peut pas faire de grandes déclarations sur l'agriculture ou la reconversion du modèle agricole français sans envisager dès aujourd'hui les conditions de transmission de nos exploitations agricoles individuelles. Elles doivent pouvoir se restructurer et intégrer des groupements agricoles d'exploitation en commun – GAEC –, qui est aujourd'hui la forme juridique la plus répandue.

Tel est l'objet de cet amendement, inspiré par un organisme agricole, et qui prévoit des mesures fiscales facilitant la fusion de petites structures ou d'entreprises individuelles afin de constituer des établissements de plus grande taille.