Intervention de Laurent Saint-Martin

Le Sénat avait adopté la disposition que vous proposez lors de l'examen du PLF pour 2019, mais elle n'avait pas survécu au vote définitif du projet de loi. En effet, je le répète régulièrement, je ne veux pas étendre aux sociétés agricoles soumises à l'impôt sur le revenu le régime particulier d'imposition des plus-values auquel sont éligibles les sociétés civiles professionnelles – SCP – car chaque régime fiscal comporte ses avantages et ses inconvénients. Il revient à l'exploitant de choisir la forme juridique de son exploitation, en fonction des différents intérêts qu'il peut en retirer compte tenu de sa situation.