Intervention de Charles de Courson

Je ne comprends pas la position du Gouvernement. Le dispositif de suspension des reports de plus-values permet de faciliter les fusions de société. Pourquoi ne s'applique-t-il pas à la fusion de sociétés agricoles ? Telle est la question posée par nos collègues, et elle est pleine de bon sens.

On pouvait comprendre cette politique lorsqu'il n'y avait que des entreprises individuelles, mais sachant que les concentrations vont croissant et que près de 70 % des exploitations sont désormais sous forme sociétaire – une évolution d'ailleurs favorisée par les pouvoirs publics –, elle pose un véritable problème.

Donc, soyons logiques. Monsieur le rapporteur général, votre argument ne tient pas. D'autres régimes présentent des spécificités ; ce n'est pourtant pas une raison pour ne pas traiter de la même façon les sociétés, peu importe leur forme, lorsqu'elles fusionnent.